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- Suspension de l'accord d'association
signé entre l'Union européenne et l'État d'Israël
Argumentaire
3- L'Assemblée Nationale
a-
La
position de l’Assemblée nationale
L’Assemblée nationale, issue des élections
de juin 2002, n'a pas encore eu de débat sur le conflit au
Proche-Orient.
Mais, nous pouvons rappeler
aux députés la teneur du débat
de ratification de l’accord d’association
en novembre 1999. Le vote avait été conditionné par l'espoir de
paix né de l'élection de
Monsieur Barak et par la conviction que le droit international serait
enfin respecté. Ce geste
représentait un encouragement à la reprise des négociations.
Dans son intervention, Monsieur Hubert Védrine,
ministre des Affaires Étrangères,
avait cité l’article 2 qui stipule que toutes les dispositions
de l’accord se fondent sur le respect des droits de l’Homme et des
principes démocratiques, et affirmé que la " France"
rappellerait " cette
obligation chaque fois que cela" serait
"utile et nécessaire" ».
b- Les moyens
dont disposent le Parlement français
- Le vote
d’une résolution demandant la suspension de l’accord d’association.
Le Parlement français peut voter une résolution demandant la
suspension de l’accord d’association UE-Israël tant que le
gouvernement israélien ne mettra pas un terme aux violations des Droits
de l’Homme, des principes démocratiques et de la règle d’origine.
Cette résolution ne lierait pas le
gouvernement, mais ce vote constituerait un signe politique fort et
pèserait sur les décisions futures.
Le Parlement français suivrait en cela la résolution du Parlement
européen du 10 avril 2002.
Il s’agit donc de convaincre nos élus de la nécessité du vote d’une
résolution demandant aux institutions européennes de mettre en œuvre la
suspension de l’accord d’association entre
l'Union européenne, ses États membres et l’État d’Israël.
- Les
groupes d’amitié.
Nous pouvons favoriser le travail, la coopération
au niveau des groupes d'amitié.
Un groupe d'amitié est un groupe de parlementaires destiné à créer ou
à resserrer des liens d'amitié avec des parlements étrangers. Lorsque
la France n'entretient pas de relations diplomatiques avec un pays, ce
groupe s'appelle "groupe d'étude à vocation internationale".
Lors de la dernière législature,
existaient le groupe d'études à vocation internationale sur les
Territoires autonomes palestiniens, et le groupe d'amitié France-Israël.
- Poser des
questions orales ou écrites
Il s’agit d’utiliser l’outil des questions parlementaires
pour obtenir une position
officielle du Gouvernement :
-
questions orales au
gouvernement.
Elles sont posées par un groupe politique au ministre compétent
lors de deux séances par semaine (Question + réponse = 5 minutes).
-
questions écrites
Elles sont adressées par un député à un ministre. La réponse
est obligatoire, et dans un délai de 2 mois. La question, comme la réponse,
est publiée au Journal Officiel.
c- Les
arguments à avancer.
1.
Il s’agit de placer le Parlement français devant les engagements
qu’il a pris lors de la ratification et de lui demander de suivre une
ligne cohérente dans ses positions diplomatiques.
L’Europe est le premier contributeur financier pour le développement
des Territoires palestiniens et
le premier partenaire économique de l’État d’Israël. Au sein de
l'Europe, la France a un rôle politique déterminant à assumer ; elle
doit pousser le gouvernement israélien à respecter le droit
international et à coopérer à l’établissement de la zone de paix et
de stabilité prévue dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen,
créé en 1995, à
Barcelone. La suspension de l’accord d’association pourrait être un
moyen de pression persuasif.
2. La Commission des Affaires étrangères était
censée se réunir au cours de la session extraordinaire de l'Assemblée
en juillet dernier et rendre publique
sa position sur le Proche-Orient.
La Commission n'a pas abordé la question : quand connaîtrons -nous la
position de la nouvelle Assemblée nationale sur le conflit israélo-palestinien
?
3. Cependant, le 8 octobre 2002, le Gouvernement
a fait devant l'Assemblée nationale une déclaration sur l'Irak. Des députés, de la majorité et de l’opposition,
sont intervenus sur la
situation au Proche-Orient. Ils se sont déclarés en faveur de la création
d'un État palestinien et pour le retrait
des Territoires occupés.
La demande, déposée par un groupe parlementaire et acceptée par la conférence
des présidents de groupe, d'un débat sur la situation israélo-palestinienne
permettrait d'aborder la question de la suspension.
Enfin, les arguments quant à la complicité française face au non-respect du droit
international humanitaire valent aussi
pour l’Assemblée Nationale.
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