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12 février 2010
Le cabinet de Jean-Jacques Candelier, député du
Douaisis, vient de me faire parvenir la réponse des services de Kouchner,
suite à la relance de la question posée à la fin de l'été dernier et restée
sans réponse, et qui concernait les importations provenant des colonies et Agrexco.
La suspension de l'accord d'association UE/Israël était demandée. l'AFPS
59/62 examine attentivement cette réponse à une question qu'elle avait
contribué à poser. JFL
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MINISTERE
DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES
REPUBLIQUE FRANCAISE
CABINET
DU MINISTRE
Le
Conseiller parlementaire
QUESTION PARLEMENTAIRE
Question N° QPAN
58055
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13ème
législature
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Question
N° : 58055
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de M. Jean-Jacques Candelier
(Gauche démocrate et républicaine - Nord)
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Question
écrite
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Ministère
interrogé :
Affaires étrangères et
européennes
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Ministère
attributaire :
Affaires étrangères et européennes
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Rubrique
politique extérieure
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Tête
d'analyse :
Israël
et territoires palestiniens
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Analyse :
attitude
de la France
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Question
publiée au JO le : 08/09/2009 page : 8421
Date de signalement : 09/02/2010
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Texte de la question
M.
Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères
et européennes sur les possibles mesures de rétorsion envers Israël suite
à la colonisation illégale de la Palestine. Le Président Nicolas Sarkozy
a appelé à juste titre au gel de la colonisation israélienne dans les
territoires occupés palestiniens. À l'occasion de son discours prononcé
devant la Knesset, le 23 juin 2008, il a déclaré qu'« il ne peut y avoir
de paix sans l'arrêt de la colonisation ». Après presque quarante-deux années
de colonisation des territoires occupés, alors que la viabilité du futur
État palestinien est aujourd'hui en péril, les condamnations officielles
et les résolutions des Nations-unies demeurent sans effet. Avec près de
500 000 colons résidant aujourd'hui en Cisjordanie, dont 185 000 au sein
et aux environs de Jérusalem-est, la situation est devenue insoutenable.
Agir sur le front des colonies, après des décennies de condamnations
infructueuses, ce n'est pas favoriser un camp ou l'autre. Joindre les
actes à la parole permettrait de sauver les derniers espoirs de paix sur
la base de la cohabitation de deux États. L'État hébreu, comme n'importe
quel État agissant en violation du droit international, doit comprendre
que ses agissements ont un coût. Selon la déléguée générale de Palestine
en France, pour sauvegarder la perspective d'une solution de paix fondée
sur deux États, il serait important que la France et l'Union européenne
agissent concrètement. Le transfert d'une population étrangère sur une
terre occupée est prohibé par la 4e convention de Genève du 12 août 1949,
dont le conseil de sécurité des Nations-unies a maintes fois réaffirmé la
validité. La résolution n° 465 du 1er mars 1980 affirme notamment que «
toutes les mesures prises par Israël pour modifier le caractère physique,
la composition démographique, la structure institutionnelle ou le statut
des territoires palestiniens [...] y compris Jérusalem [...] n'ont aucune
valeur en droit ». Les États doivent donc « ne fournir à Israël aucune
assistance qui serait utilisée spécifiquement pour les colonies de
peuplement ». À ce titre, et en vue de faciliter le processus de paix, il
lui demande sa position sur deux moyens d'action possibles :
premièrement, empêcher les entreprises et les nationaux d'agir illégalement
dans les territoires occupés palestiniens, à l'image du groupe Agrexco,
principal canal d'exportation en Europe, des fruits et légumes et de
fleurs produits dans les colonies israéliennes illégales et vendus en
violation flagrante des articles 2, 76 et 79 de l'accord d'association
Union européenne-Israël ; deuxièmement, mettre fin à l'importation de
biens produits dans les colonies, notamment par la suspension de l'accord
d'association.
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TEXTE DE LA REPONSE;
La France
est favorable â la solution de deux Etats et appelle, à ce titre, à un arrêt
total et immédiat de la colonisation dans les Territoires palestiniens, y
compris à Jérusalem Est.
C'est
cette position constante du gouvernement français qu'a exposée le Président
de la République lors de son discours devant la Knesset en juin 2008.
Cette question est régulièrement abordée lors de nos contacts bilatéraux avec
les autorités israéliennes. Notre position fait également l'objet de prises
de position publiques répétées, comme en témoigne le message qu'a délivré
la France lors du Forum de Rabat sur Jérusalem, les 28 et 29 octobre 2009.
L’annonce,
en novembre 2009, par le gouvernement israélien d’un moratoire sur la colonisation
constitue un premier pas dans la bonne direction. Nous sommes particulièrement
attentifs à sa mise en œuvre effective. Toutefois, les récents appels d'offres
rendus publics à Jérusalem contreviennent sinon à la lettre du moins à l’esprit
de cette décision.
En ce qui concerne le
traitement réservé aux
produits
des colonies israéliennes, ceux-ci ne bénéficient pas du régime préférentiel prévu par l'Accord d'association
UE/Israël, conformément
à l'avis
aux importateurs publié au Journal Officiel de l'Union Européenne C20 du 25 janvier 2005.
Par ailleurs, les documents douaniers afférents aux importations en
provenance d'Israël
doivent
préciser le nom de la ville, du
village ou de la zone industrielle
de production, pour permettre de contrôler
l'applicabilité
du régime préférentiel de l'accord
d'association. Les services douaniers français et européens procèdent à des
contrôles réguliers. Des
précisions peuvent être demandées aux autorités israélienne$, quant à l'applicabilité des clauses préférentielles
aux produits dont les certificats sont incomplets. Les Douanes peuvent
également rejeter
les certificats
non-conformes sans interroger
les
autorités israéliennes, lorsque
les
documents mettent en évidence que le certificat d'origine
préférentielle n'est pas applicable aux marchandises.
Enfin,
nous informons régulièrement les entreprises françaises des conséquences politiques
et des risques induits par une activité ou par des investissements dans
les colonies israéliennes
Antoine ANDRE,
Directoire adjoint de Cabinet.
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