|
|
|
|
|
Lettre de JF Larosière
à Tokia
Saïfi et Jacky Hénin, députés européens, membres de la
Commission du commerce international au Parlement européen au sujet de l’accord commercial entre l’Union
européenne et Israël Lille le
16 septembre 2012 Jean-François Larosière Président de l’AFPS Nord-Pas
de Calais MRES 23 rue Gosselet 59000 LILLE Madame la Députée, Monsieur le Député, En tant
que membre de la commission du Commerce International du Parlement européen
(INTA), vous allez avoir, le
18 septembre 2012, à vous
prononcer en notre nom sur le “Protocole
relatif à l’évaluation de la conformité et l’acceptation des produits
industriels“, (Agreements on Conformity Assessment and Acceptance of Industrial Products,
ou ACAA) entre l’Union européenne et Israël. En tant que suppléant, vous
serez peut-être aussi concerné. Outre de
sérieuses réserves sur le fond, il
existe dans la formulation de cet accord un problème fondamental qui doit
empêcher que l’INTA ne puisse y donner un avis favorable. En effet, la partie israélienne a refusé
qu’il soit spécifié que cet accord est applicable aux seuls produits
originaires du territoire de l’état d’Israël ainsi qu’il est reconnu par la
communauté internationale.
Ce qui revient à l’étendre de facto aux produits des colonies
israéliennes en territoire palestinien occupé, non reconnues comme parties
d’Israël en droit international. L’UE ne
peut pas reconnaître ainsi de manière détournée une quelconque appartenance
des colonies israéliennes à l’état d’Israël, en contradiction avec toutes les
déclarations de ses instances et du Parlement lui-même. En contradiction
aussi avec les discussions en cours au sein de l’UE sur l’étiquetage
spécifique des produits de ces colonies importées dans l’UE. S’en
remettre à une solution technique à imaginer ultérieurement par la Commission
ne peut non plus être envisageable, car, d’une part le refus de la
reconnaissance de la colonisation de la Cisjordanie ne peut pas être
considéré comme un problème secondaire, il doit être clair et de principe, et
d’autre part l’expérience a largement démontré qu’une fois les accords
obtenus, l’état d’Israël réussit à faire abandonner la recherche de toute
condition concernant ses colonies – le dernier cas en date étant celui de
l’admission de l’état d’Israël à l’OCDE. Cela
signifie donc clairement qu’aussi longtemps que cette grave omission
juridique, concernant la définition
territoriale de la zone d’applicabilité de l’accord, ne sera pas rectifiée de
manière satisfaisante, les membres de la commission INTA ne peuvent émettre
nom un avis favorable à l’ACAA entre
l’UE et Israël. En vous remerciant pour l’attention que
vous prêterez à ce courrier, je vous prie de recevoir, Madame la Députée,
Monsieur le Député, mes sincères salutations. Jean-François Larosière |