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Gaza
et la position de la France Question
écrite posée par J.J.Candelier à l’Assemblée
Nationale, réponse du ministre des AE et mise au point de T.Tahani
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les mesures prises qui font suite aux bombardements qui ont eu lieu à Gaza en août 2014. Dans une réponse à la question écrite n° 61331 du député, M. le ministre fait état de « mesures prises » qui « doivent demeurer conformes au droit international et notamment respecter les dispositions de la quatrième Convention de Genève et de la Convention de La Haye ». Il lui demande quelles sont ces mesures.
Dès le début de la guerre à Gaza au mois de juillet, la France n'a ménagé aucun effort pour l'instauration d'un cessez-le-feu durable. La France, convaincue que la tragédie de l'été traduit l'impasse politique du processus de paix, souhaite que le conseil de sécurité des Nations unies puisse définir des paramètres consensuels pour une résolution du conflit. Elle plaide pour un accompagnement international des parties accru. La France a participé à la conférence des hautes parties contractantes à la IVème convention de Genève, organisée le 17 décembre dernier par la Suisse, Etat dépositaire des conventions de Genève. Cette Conférence a permis de rappeler les principes qui s'imposent à toutes les parties dans le cadre de l'application du droit international humanitaire. Par ailleurs, la France plaide en faveur de l'application de la légalité internationale, en particulier en matière de droits de l'Homme et de droit international humanitaire, en toute circonstance. Les principes encadrant tout conflit armé, notamment les principes de nécessité, de proportionnalité, d'humanité et de distinction entre les civils et les combattants, doivent être respectés. La France soutient la commission d'enquête internationale indépendante chargée d'enquêter sur les événements de Gaza, prévue par la résolution du conseil des droits de l'Homme adoptée le 23 juillet dernier, qui rendra son rapport en mars 2015.
Le texte de
la réponse est très intéressant. Il montre clairement le double langage de la
diplomatie française. Qui va de paire avec sa politique de deux poids deux
mesures. En ce qui
concerne la conférence de Genève (résolution : http://www.news.admin.ch/NSBSubscriber/message/attachments/37760.pdf
votée également par la France), la France a l'obligation d'agir pour « permettre le libre passage de secours
humanitaires et garantir leur protection ». Ce qu'elle ne fait pas. Faire de sorte que les « violations
graves du droit international humanitaire doivent donner lieu à une enquête,
et que tous les responsables doivent être traduits en justice. ».
Là, non plus, la France n'accompagne pas la demande palestinienne à la CPI,
comme elle l'avait fait dans les cas de la Côte d'Ivoire et de la République
Démocratique du Congo. Au contraire, elle fait pression dite
« amicale » sur les Palestiniens pour qu'ils abandonnent ce chemin.
Elle doit également prendre des mesures concrètes après avoir, avec
l'ensemble des Hautes Parties contractantes qui ont participé à la Conférence
de Hautes Parties contractantes à la quatrième Convention de Genève du 17
décembre 2014, exprimer sa « profonde préoccupation, du
point de vue du droit international humanitaire, quant à certaines
mesures prises par la Puissance occupante dans le Territoire palestinien
occupé, y compris le blocus de la bande de Gaza» et
réaffirmer le «caractère illégal des colonies de peuplement dans
ledit territoire, de leur expansion et des saisies
illicites de biens correspondantes, ainsi que du
transfert de prisonniers vers le territoire de la
Puissance occupante». Mais là aussi, ce qui domine au MAE ou à l'Elysée
c'est de ne rien faire avant le 17 Mars, date des élections israéliennes.
Comme si ces élections pourraient amener au pouvoir des forces dont la
politique serait différente des actuelles. Sur
la dernière phrase du texte de la réponse, il s'agit d'une flagrante supercherie.
On apprend que la France soutient la « commission d'enquête
internationale indépendante chargée d'enquêter sur les événements de
Gaza ». Or non seulement la France s'était abstenue lors du vote
pour la constitution de cette commission mais elle avait en plus fait
pression sur deux pays africains pour que le quorum, nécessaire pour la
réunion du Conseil des Droit de l'homme, ne soit pas atteint. Le quorum a
finalement été atteint, la commission a été constituée avec mandat d'enquêter
sur tous les événements qui se sont produits depuis le 13 Juin. Mais cette
commission n'a pas pu se rendre à Gaza, ni en Cisjordanie, ni en Israël à
cause du veto israélien. Elle a mené son enquête depuis la Jordanie. La
France n'a pas bougé le petit doigt pour obliger Israël à honorer ses
obligations internationales. Donc de quel soutien parlent-ils ? |