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Khalida Jarrar, membre duConseil législatif palestinien, condamnée à 15 mois de prison Par Addameer (traduit de l’anglais par Y. Jardin, membre du GT de l’AFPS sur les prisonniers) La Députée Khalida Jarrar
devra passer 15 mois en prison Le 6 décembre 2015, l’acte
d’accusation de la Députée a été modifié en passant de 12 à 2 chefs
d’accusation : à savoir, l’appartenance à une organisation illégale et
l’incitation. Sa condamnation a été fixée à 15 mois d’emprisonnement, avec
une amende de 10.000 NIS (environ 2400 €) et une condamnation avec sursis de
12 mois d’emprisonnement dans un délai de 5 ans. La Député Khalida Jarrar a
été arrêtée le 2 avril 2015 et placée initialement sous le coup d’un ordre de
détention administrative de 6 mois, qui a été par la suite ramenée à un mois
et deux jours. Elle a été alors inculpée de 12 chefs d’accusation, à la suite
d’une protestation internationale contre son ordre de détention
administrative. Addameer souligne que les
renseignements utilisés contre Mme Jarrar comportent des renseignements
remontant parfois à 2009, et que le fait qu’elle ait été inculpée des années
plus tard en 2015 indique que son arrestation était due à des motifs
politiques. L’acte d’accusation a aussi était fondé sur les témoignages de
témoins y compris ceux de prisonniers libérés, dont la présentation des
témoignages a été retardée par l’échec de l’accusation à les produire. De
tels retards en plus du processus de transfèrement épuisant des détenus dans
leur transfèrement des prisons au tribunal militaire lui-même ont entraîné le
consentement des accusés à accepter des ententes relatives au plaidoyer. Addameer souligne également
que le recours ininterrompu de ces tribunaux militaires dans les jugements de
civils palestiniens et de dirigeants palestiniens représentatifs ne sont pas
conformes au droit international, contrevenant en particulier aux articles 64
et 66 de la Quatrième Convention de Genève (12 août 1949), et à l’article 43
des Conventions de la Haye (1907). Addameer demande une prise de position juridique nationale en faveur du boycott de ces tribunaux militaires qui contreviennent au droit international. Elle demande aussi le renvoi du recours ininterrompu à ces tribunaux militaires dans les jugements de civils et de dirigeants représentatifs palestiniens devant la Cour Pénale Internationale et la Cour Internationale de Justice, étant donné que ces tribunaux militaires faillissent à assurer les normes minimales de garantie d’un procès équitable telles que codifiées par la Quatrième Convention de Genève, et que ces violations à l’encontre des prisonniers et des détenus peuvent constituer des crimes de guerre. |