AFPS Nord Pas-de-Calais CSPP

UNION JUIVE FRANÇAISE POUR LA PAIX                                                      

ISRAEL : UN ETAT DE DROIT ?

COMMENT ISRAEL TRAITE SES PRISONNIERS POLITIQUES

1 - 20 % de la population palestinienne a connu la prison depuis 1967 :

Plus de 650 000 Palestiniens, hommes, femmes et enfants, ont été arrêtés depuis 1967, soit 20% de la population palestinienne. Depuis le déclenchement de la Seconde Intifada, en septembre 2000, plus de 40 000 personnes ont été arrêtées, lors d’opérations menées par l’armée israélienne. A la fin de l’année 2004, selon les chiffres établis par Adaameer, association palestinienne de soutien aux prisonniers et de défense des droits de l’Homme, près de 8000 Palestiniens se trouvaient aux mains des autorités militaires et carcérales israéliennes, dont

-     3559  incarcérés dans les prisons israéliennes

-         4018 détenus dans les camps de détention militaire (dont 798 en détention administrative)

-         277 (dont 30 en détention administrative et 16 enfants de moins de 16 ans) détenus dans les centres de détention

-         487  condamnés à une peine d’emprisonnement à perpétuité

-         1870  toujours en jugement ou en attente d’être jugés

-         344  enfants

-         117  femmes

2 –  Il détient des prisonniers arbitrairement au moyen de la détention administrative :

Près de 1000 prisonniers palestiniens sont aujourd’hui en détention administrative, c’est-à-dire  sans accusation ni jugement.
La condamnation en détention administrative s'appuie sur les Paragraphes A et B de l'article 87 de l'Ordre Militaire de 1970 :

Le paragraphe A établit que le commandant militaire peut, "pour raisons de sécurité et de salut publics, retenir une personne en prison sur ordre signé de lui-même". Néanmoins, "la période d'emprisonnement ne dépassera pas six mois [changé plus tard en un an]."

Le Paragraphe B du même article stipule que "si un commandant militaire d'une région a une raison de croire qu'à la veille de l'expiration de son ordre émis en conformité avec le Paragraphe A, pour des raisons de sécurité et de salut publics qui nécessitent de maintenir emprisonnée la personne détenue, il peut reporter l'ordre initial pour une période ne dépassant pas six mois. Chaque report d'ordre sera considéré comme un ordre original."

Durant la 1ère Intifada il y a eu 15000 détenus administratifs ! La plupart d'entre eux furent relâchés suite aux accords d'Oslo.

Leur nombre si élevé aujourd’hui encore, montre qu’Israël use et abuse de cette mesure «exceptionnelle » contre des détenus palestiniens dont il ne peut prouver la culpabilité ou qu'il n'a pas l'intention de traduire en justice et l’utilise en représailles contre ceux qu'il soupçonne d’agir contre ses intérêts.

Le traitement par Israël des détenus administratifs, si l'on considère le lieu et les conditions l'emprisonnement, contrevient non seulement aux Droits de l'Homme internationaux mais aussi aux dispositions de la Quatrième Convention de Genève. Sont violés, le droit à se défendre, le droit à être entendu publiquement et équitablement, le droit de faire appel, d'examiner les témoignages, et la présomption d'innocence. L'usage du secret défense, couplé à des procédures arbitraires, maintient les détenus sans jugement ni procès et sans aucune protection légale. Ainsi pratiquée la détention administrative est interdite par le droit international.

3 – Il maltraite et torture les détenus :

Les femmes palestiniennes, suspectées de participer aux opérations menées en Israël et dans les Territoires Occupés, sont souvent arrêtées puis incarcérées à la prison de Neve Tirtza. Détenues dans les mêmes locaux que les prisonnières israéliennes de droit commun, elles sont souvent l’objet d’ insultes ou de violence physique de leur part.

Elles sont soumises à un traitement  discriminatoire et contraire aux conventions internationales ratifiées par Israël et subissent des atteintes graves à leur dignité et à leur intégrité physique : fouilles à nu pratiquées avec brutalité, harcèlement sexuel, isolement en cellules individuelles accompagné parfois de privation de nourriture et de sommeil, confiscation de leurs effets personnels, pulvérisation de gaz lacrymogène dans les cellules, lâcher de jets d’eau brûlante sur les détenues, interdiction des visites familiales ou de leurs avocats.

Ces mauvais traitements s’appliquent à l’ensemble des prisonniers palestiniens. Et il convient d’y ajouter la pratique courante de la torture dans toutes les prisons. Selon B’Tselem, Organisation israélienne de défense des droits de l’Homme, les statistiques montrent que 85% des détenus ont été, ou sont toujours, torturés. Toutes les organisations pour les droits de l’homme ont reconnu et attesté cette pratique comme générale.

Le recours à la torture physique et psychologique contre les prisonniers palestiniens existe depuis 1967. Si les autorités politiques, militaires et carcérales israéliennes ont toujours nié l’usage de la torture comme méthode d’interrogatoire, il existe des preuves irréfutables, en particulier la mort de dizaines de détenus ou la déformation des corps de ces derniers. Dans 90% des cas, la méthode utilisée pour obtenir des renseignements ou des aveux est le « Shabah ». Cet acte barbare consiste à enchaîner une personne sur une chaise minuscule dans une position insoutenable, un sac recouvrant sa tête plusieurs heures. Ibtihal Bitlo, jeune femme palestinienne emprisonnée plus de deux ans et demi, a subi cela : pieds et mains ligotés sur une chaise chauffée à 45°, elle est restée ainsi 24 heures.

D’autres actes de torture sont actuellement commis dans les prisons et centre de détention, comme attacher les mains des prisonniers à un anneau fixé sur un mur et laisser ces derniers en position debout, ou les asseoir sur une chaise, mains liées derrière le dos et rattachées une table beaucoup plus haute qu’eux, les prendre par le cou et leur secouer violemment et plusieurs fois de suite la tête pendant plus d’une minute. Cette forme de torture est particulièrement dangereuse car elle entraîne de sérieux, voire d’irréversibles, dommages cérébraux.

Les autorités israéliennes recourent invariablement pour justifier ces méthodes à l’expression légale « sécurité de l’Etat ». En septembre 1999, la Cour Suprême israélienne, s’est prononcée sur le recours à la torture, en réponse à sept pétitions déposées devant elle par des Institutions israéliennes de défense des droits de l’Homme. Tout en se déterminant contre l’utilisation de la torture dans le but de faire pression sur les détenus, la Cour a néanmoins considéré que ces méthodes étaient autorisées dans le cas d’une situation de légitime défense, en cas de danger grave et imminent.

4 – Israël viole les conventions qu’il a signées et ratifiées.

Lois et méthodes discriminatoires, contraires aux conventions internationales ratifiées par Israël : autant de violations massives des droits les plus fondamentaux dont doivent pouvoir bénéficier, en toutes circonstances, les êtres humains, quelque soit leur nationalité, leur sexe, leur race ou leur opinion politique. Ces atteintes portées au respect des droits des prisonniers palestiniens sont trop souvent justifiées par une logique sécuritaire qui permet aux autorités israéliennes d’agir comme bon leur semble.

            Israël a signé et ratifié sans réserves des accords internationaux de promotion et de protection des droits de l’Homme, dont les plus importants sont, en ce qui concerne les prisonniers palestiniens,

les Troisième et Quatrième Conventions de Genève du 12 août 1949, respectivement relatives au traitement des prisonniers de guerre et à la protection de la population civile en temps de guerre,

la Convention des Nations Unies du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, humiliants ou dégradants.

Si les autorités entendent se soustraire à l’application de ces Traités, rappelons leur qu’elles sont néanmoins tenues de respecter certaines règles fondamentales, universellement consacrées, et surtout applicables « en tout temps et en tout lieu » :

L’article 3 commun aux Conventions de Genève interdit expressément « les atteintes portées à la vie, à l’intégrité corporelle, notamment (…) les traitements cruels, torture et supplices, les atteintes à la dignité des personnes, (…) les traitements humiliants et dégradants, (ainsi que) les condamnations prononcées et les exécutions effectuées sans un jugement préalable, rendu par un tribunal régulièrement constitué, assorti des garanties judiciaires reconnues indispensables par les peuples civilisés. ».

L’article 2, alinéa 2, de la Convention des Nations Unies contre la torture, stipule qu’« aucune circonstance exceptionnelle, quelle qu’elle soit, qu’il s’agisse de l’état de guerre, d’instabilité politique intérieure, ou de tout autre état d’exception, ne peut être invoqué pour justifier la torture. 

5 – Israël empêche tout contrôle international de ses prisons :

S’il a reconnu la compétence du Comité des Nations Unies contre la torture, il lui interdit, par une réserve, de mener des enquêtes sur le terrain. Il gêne autant qu’il le peut les visites du Comité International de la Croix Rouge, par des refus épisodiques de visas, des refus d’accès aux prisons et aux camps de détention, et des refus d’autorisation de rencontrer tous les prisonniers.

Aujourd’hui, force est de constater que, malgré les rapports du Comité des Nations Unies contre la torture sur les méthodes utilisées à l’encontre des détenus et prisonniers palestiniens, et les rapports du Comité International de la Croix-Rouge – qui font état des nombreux mauvais traitements infligés à ces personnes - l’Etat d’Israël ne se sent lié par aucune mesure, ni aucune législation internationale, susceptibles de l’obliger à respecter les droits humains élémentaires et ceux des prisonniers. Il se justifie par ce qu’il considère être son droit à la défense et la protection de son territoire et de sa population.

Quelques sites de référence qui ont servi de sources à ces éléments :

Addameer :  ONG palestinienne pour les prisonniers www.addameer.org

B’Tselem : ONG droits de l’homme israélienne   www.btselem.org

Adalah : ONG de juristes palestiniens d’Israël :  www.adalah.org  

LDH ligue des droits de l’homme France  :  www.ldh-france.org

Law : ONG palestinienne : www.hdip.org/Activities/ngolaw.

WOFPP (Women’s Organization For Political Prisoners) : P.O Box 31811, Tel Aviv, ISRAEL

e-mail : trn1@zahav.net.il

   mai 2005

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