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- Suspension de l'accord d'association signé entre l'Union européenne et l'État d'Israël
Argumentaire

a- La position du MAE
- sur le conflit israélo-palestinien:
La position du ministère se situe dans la droite ligne des positions de la France depuis plusieurs années. Elle a été rappelée par le porte-parole du ministère des Affaires Etrangères en juin dernier : « la France a toujours estimé que la création d'un Etat palestinien viable, souverain et pacifique, suppose une vraie réflexion sur la continuité territoriale des Territoires, la constitution d'un Etat de droit, le contrôle des frontières, la libre circulation des biens et des personnes sur le territoire national, la maîtrise des ressources naturelles nationales, le développement de l'économie créatrice d'emplois »
Au mois de juillet 2002, à la suite de sa tournée au Liban, en Syrie et en Jordanie, M. De Villepin a déclaré qu’il y avait « un impératif d'action au Proche-Orient qui s'imposait à toute la communauté internationale ». Selon lui, il s'agirait tout d’abord de lutter efficacement contre le terrorisme et d'aider à la préparation d'élections palestiniennes en janvier 2003.

- sur la violation de l’article 2 de l’accord d’association UE-Israël:
En ce qui concerne la violation des droits de l’Homme et des principes démocratiques, le Ministre des Affaires étrangères déclarait récemment : « Nous déplorons la persistance de l'armée israélienne à employer des moyens militaires disproportionnés dans des zones très densément peuplées, et nous appelons à nouveau les autorités israéliennes à tout mettre en œuvre pour protéger et préserver en toute circonstance la population civile palestinienne, conformément au droit international humanitaire ». Il en appelle à un arrêt des opérations militaires et au respect des résolutions des Nations Unies.

- sur la violation de la règle d’origine.
D’après un article du quotidien Ha’Aretz en date du 16 octobre 2002, suite à l'avis de la Commission européenne du 23 novembre 2001, la France aurait décidé d'imposer des droits de douane aux produits originaires des colonies israéliennes de la Vallée du Jourdain. Les douanes françaises auraient notamment demandé à Agrexco - la coopérative israélienne d'exportation de produits agricoles qui possède un bureau à Paris - que les dattes produites dans les moshavs et les kibboutz de la Vallée du Jourdain soient étiquetées avec la mention « Products of Palestine » et reçoivent le traitement douanier correspondant à leur origine.

- Le Conseil de l’Union européenne.
Celui-ci se réunit deux fois par an. Le conflit israélo-palestinien est un sujet de discussion récurrent. Chaque fois, les représentants des Etats membres y rappellent la position européenne sur ce sujet. Le gouvernement français peut y sensibiliser à cette occasion ses homologues européens aux violations de l’accord d’association par l’Etat d’Israël.

Le Conseil d’association se réunit une fois par an en session ordinaire ; des sessions extraordinaires sont également possibles sur demande des parties. Il est le principal instrument de promotion des relations bilatérales UE-Israël et le lieu privilégié du dialogue politique bilatéral.

L'accord d’association prévoit d’autres possibilités de rencontres entre parties. L’article 73 dispose : « Le Conseil d’association peut décider de constituer tout groupe de travail ou organe nécessaire à la mise en oeuvre du présent accord ».

Le Conseil d’association du 21 octobre 2002.

Le Conseil d'association UE-Israël s’est réuni pour sa troisième session annuelle le 21 octobre 2002 à Bruxelles, autour de représentants du gouvernement israélien ( dont Monsieur Shimon Pérès, ministre des Affaires étrangères), et de la "Troïka" européenne (c'est-à-dire Monsieur. Solana, haut-représentant de la PESC, Monsieur Patten, commissaire européen chargé des Relations extérieures, et Monsieur Per Stieg Möller, pour la Présidence de l'UE).

Le rapport du Conseil d’association n’ayant pas encore été publié, nous ne savons pas aujourd’hui le détail des points discutés le 21 octobre 2002. Cependant, nous savions déjà après notre rencontre avec Monsieur Lothar Jaschke, secrétaire du Conseil d’association, que les violations par Israël de l’article 2 et de la règle d’origine étaient à l’ordre du jour du Comité d’association 2002. Ont été discutées notamment les conséquences de l’avis aux importateurs de la Commission de novembre 2001 (JOCE 328/6, 23/11/2001). Comme le gouvernement israélien n’a rien proposé pour remédier à ce litige, les autorités douanières des Etats membres se retrouvent au pied du mur.

Position de l’Union européenne
Lors de cette réunion, l'Union européenne a souligné « la grande importance qu'elle attache à l'application en bonne et due forme de l'accord d'association, en particulier pour ce qui est de la portée territoriale de l’accord »
Elle reconnaît que les efforts entrepris pour résoudre cette question de manière satisfaisante n'ont pas abouti et elle affirme que « si le Conseil ne parvient pas à trouver une solution, l'UE reverra sa position conformément aux dispositions de l'accord d'association ».
En qui concerne les violations par Israël de l’article 2, elle engage instamment l’Etat d’Israël à « mettre immédiatement fin aux actions qui ne sont pas compatibles avec le droit humanitaire international et les droits de l'homme ». En effet, « de tels actes alimentent la méfiance et la haine et compromettent encore davantage les efforts réalisés pour rechercher une solution politique » et « portent préjudice à la réputation d'Israël en tant que démocratie fondée sur l'état de droit ».

Dans sa déclaration lors du dernier Conseil d’association, l’Union européenne dit regretter « qu'aucun progrès n'ait été accompli, depuis la dernière session, vers une solution de la question des règles d'origine conformément à l'accord d'association ». Lors de notre rencontre du 11 septembre 2002, les représentants de la Commission ont réitéré leur volonté de maintenir et d’approfondir un dialogue politique avec l’Etat d’Israël.
L’Union européenne a les moyens d’arriver à cette fin. Mais, jusqu’ici rien n’a été mis en place pour qu’Israël se conforme à ses obligations. C'est pour cela que nous considérons que la suspension de l’accord d’association UE-Israël constitue un moyen de pression politique et économique approprié.

- la violation de la règle d’origine.

En ce qui concerne la règle d’origine, l’UE déplore la persistance de divergences d’interprétation, sur le champ d’application territoriale de l’accord, entre l ’Union européenne et Israël, et l'absence de progrès sur la résolution de cette question. Les propositions israéliennes n’ont pas offert la base d’une solution viable. Pourtant, les représentants de l'UE, comme ceux de la France, sont juridiquement tenus de garantir la mise en œuvre de l’accord et de protéger les ressources propres de l’UE.
La solution de la Commission européenne, à savoir la publication de l’avis aux importateurs du 23 novembre 2002, n’a fait que déplacer la responsabilité du problème sur les importateurs, mais ne règle en rien celle des autorités israéliennes qui certifient les produits des colonies comme d’origine israélienne.
Comment la France pourrait-elle contraindre Israël à respecter les clauses de l’accord, si ce n’est en en demandant la suspension ?

- la violation de l’article 2.

Dans le cadre du processus euro-méditerranéen entamé, en 1995, à Barcelone, l’UE a signé des accords d’association avec les pays du Sud et de l’Est de la Méditerranée. Depuis, dans ces Etats aussi sont constatées des violations des droits de l’Homme.
Ne pas suspendre l’accord d’association entre Israël et l’Union européenne en raison des violations de l’article 2 (celui qui impose le respect des droits de l’Homme et des principes démocratiques), qui est pourtant qualifié d’ « essentiel » par l’accord lui-même, cela crée un précédent grave pour l’ensemble des accords signés.
Fondé sur l’engagement des parties d’établir leurs relations sur le respect des droits de l’Homme, des principes démocratiques et d’agir en conformité avec les engagements internationaux antérieurement souscrits, le processus euro-méditerannéen est ainsi mis à mal.

- le non-respect du droit international humanitaire.

Il convient de rappeler constamment aux responsables français que le droit international humanitaire impose l'obligation d’assurer le respect de ce droit, ce qui implique pour un Etat de ne pas faciliter, même indirectement la violation de la IV convention par autre Etat.
Au même titre que l’Union européenne, les Etats membres, dont la France, sont parties à l’accord d’association signé avec Israël. Ils sont responsables de sa mise en œuvre.
En ne réagissant pas aux exactions commises par Israël, l’Union européenne et les Etats membres se rendent complices des violations. Jusqu’ici, la réponse de l'Union européenne, et notamment de la Commission, aux violations de l’accord s’est soldée par la tentative de résoudre ce problème sans porter préjudice aux intérêts des parties. Par une telle attitude, la Commission a altéré son droit de dire le droit face aux violations flagrantes commises par Israël.
De ce fait, l’accord a été peu à peu édulcoré, voire vidé de sa substance, sans qu’il y ait eu consultation des Parlements qui ont ratifié l’accord.
La France, à la fois membre de l’Union européenne et partie à la IVème convention de Genève, a le devoir d’exiger des institutions communautaires qu’elles agissent en conformité avec les textes internationaux. La demande de suspension de l’accord par la France serait ainsi l’exercice d’un droit fondé sur l'accord d’association lui-même et sur le droit international humanitaire.


	AFPS Nord Pas-de-Calais CSPP