Le Parlement européen,

. vu les articles 11 à 18, 21, 23, 27 et 28 du Traité UE ainsi que les travaux de la Convention européenne en matière d’actions extérieures,

. vu la feuille de route sur un plan de paix pour le conflit israélo-palestinien, rédigée le 20 décembre 2002 par le Quartet (États-unis d’Amérique, Nations-unies, Fédération de Russie et Union européenne), et présentée le 30 avril 20031,

. vu les résolutions n° 242 (1967) 338 (1973), 425 (1978), 1373 (2001) et 1397 (2002) du Conseil de sécurité des Nations-unies,

. vu sa recommandation au Conseil du 13 décembre 2001 sur la crise au Proche-Orient et le rôle de l’Union européenne dans la région2 et ses résolutions des 10 avril 20023, 7 février 20024 et du 20 janvier 20005 sur la situation au Proche-Orient ainsi que ses résolutions des 20 mars 20026 et 4 juillet 20027 sur les résultats des conseils européens de Barcelone et de Séville des 15 et 16 mars 2002 et 21 et 22 juin 2002,

. vu les déclarations finales des I, II et IIIè forums parlementaires euroméditerranéens qui ont eu lieu à Bruxelles les 27 et 28 octobre 1998, les 8 et 9 février 2001 et le 8 novembre 2001 ainsi que celle du IVe forum qui a eu lieu à Bari les 17 et 18 juin 2002,

. vu l’article 163 de son règlement,

. vu le rapport de la commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune et de la politique de défense (A5-0351/2003),

A. considérant que le moment est venu de mettre fin à la violence et à la terreur généralisée existant sur le terrain depuis bien avant la mise en oeuvre du plan de partition des Nations unies de 1947 et la fondation de l’État d’Israël le 14 mai 1948,

B. considérant que les solutions basées sur la force et l’imposition de conditions préalables ont montré clairement leurs limites et empêché un règlement négocié du conflit entre Israéliens et Palestiniens depuis des décennies,

D. considérant qu’il est fondamental de trouver cette solution à un conflit qui a déjà suscité plus de négociations, de conférences et de médiations qu’aucun autre conflit contemporain : accord d’armistice de Chypre en 1949 ; mission de négociation de Gunnar Jarring et plan de paix de William Rogers en 1967-70 ; médiation de Henry Kissinger en 1973-74 ; projet de conférence de paix de Genève en 1976-1977 ; conférence et accords de Camp David (1977- 78) ; conférence de paix de Madrid (1991) et les onze sessions de négociations qui ont suivi jusqu’en 1993 ; négociations d’Oslo (1993) ; accords israélo-palestiniens de Washington (1993 et 1995) ; négociations palestino-israéliennes à Taba, au Caire, à Hebron, à Wye Plantation, à Sharm el Sheik, à Camp David, à Taba, etc. de 1993 à 2001,

E. considérant que l’Union européenne a actuellement une occasion de contribuer à une reprise des négociations de paix après la publication le 30 avril 2003 de la feuille de route, et d’exprimer son adhésion et d’apporter son soutien à l’initiative "La voix du peuple" et à sa déclaration de principes, lancées par le professeur Sari Nusseibeh et M. Ami Ayalon, telles qu’elles ont été présentées aux membres de la commission des affaires étrangères le 9 septembre 2003,

F. considérant que la feuille de route doit être exécutée, que son but est le règlement définitif et général du conflit israélo-palestinien d’ici à 2005 et que la simultanéité est un élément essentiel de son exécution, afin de parvenir à une paix israélo-palestinienne équitable et juste,

G. considérant que la réalisation intégrale du plan du Quartet constitue une possibilité incomparable en vue du renforcement du dialogue entre les cultures et les religions et du retour de la confiance dans un avenir de paix et de stabilité pour les habitants de la région,

H. soulignant le fait que le peuple palestinien a le droit de choisir démocratiquement ses dirigeants et qu’au nom de la démocratie, la communauté internationale et le gouvernement israélien doivent accepter la légitimité de ce choix,

I. considérant que la situation inquiétante qui règne actuellement en Irak constitue un facteur supplémentaire de déstabilisation au Proche-Orient, ce qui rend encore plus urgent et nécessaire d’ouvrir des perspectives de paix concrètes entre les Israéliens et les Palestiniens,

J. considérant que la situation en Palestine est désastreuse et que, selon un récent rapport de la Banque mondiale, après près de trois années d’Intifada, 60% des Palestiniens vivent avec moins de deux dollars par jour, le nombre de pauvres a triplé et dépasse actuellement les 2 millions et la consommation alimentaire par personne a diminué de près de 30%,

Une sortie pacifique et digne à l’actuelle impasse au Proche-Orient

1. félicite les participants du Quartet pour la publication le 30 avril 2003 de la feuille de route et demande instamment aux parties au conflit de l’accepter expressément et de l’appliquer de façon immédiate, inconditionnelle et simultanée sans réserves, amendements ou objections la rendant inopérante ou affectant de façon significative sa philosophie ou sa nature ; A5-0351/2003 - Rapporteur : Emilio Menendez del Valle / 3

2. regrette que l’évolution positive intervenue depuis le 30 avril 2003 au Proche-Orient, notamment la reprise des pourparlers entre le gouvernement d’Israël et l’Autorité palestinienne, soit dans l’impasse et que le conflit armé ait repris ; exprime sa solidarité avec les familles israéliennes et palestiniennes de toutes les victimes de la violence ; invite les deux parties à reprendre au plus tôt le dialogue et à s’engager à appliquer la feuille de route et à mettre en oeuvre immédiatement les mesures suivantes :

. l’Autorité nationale palestinienne est invitée à soutenir clairement et fermement le nouveau gouvernement chargé de réorganiser les forces de sécurité, de rétablir l’ordre public et de produire des efforts concrets et visibles pour démanteler les organisations terroristes, de mettre en oeuvre les réformes déjà énoncées et d’organiser dès que possible des élections libres et transparentes ;

. le gouvernement israélien est invité à procéder au retrait de son armée des territoires autonomes, à mettre fin aux exécutions ciblées, à geler toutes les activités de colonisation et la construction du mur de sécurité ;

3. proclame une nouvelle fois qu’il ne peut y avoir de solutions militaire au conflit du Proche- Orient et recommande comme unique option possible la négociation, sans condition préalable et suivant les trois phases de la feuille de route, d’un accord de paix ferme et définitif, basé sur l’existence de deux États démocratiques, souverains et viables, vivant en paix à l’intérieur de frontières sûres et reconnues - Israël et la Palestine - et dans lesquels sera garantie la coexistence pacifique des chrétiens, des musulmans et des juifs ;

4. félicite l’Autorité nationale palestinienne d’avoir assumé publiquement et sans condition la feuille de route et les engagements qui en découlent pour cette autorité, et invite les deux parties au conflit à ne pas déclarer mort le processus de paix, et à immédiatement reprendre et poursuivre, dans ce contexte, les mesures bilatérales déjà engagées en faveur de la mise en oeuvre de la feuille de route ;

5. se félicite de l’acceptation par le gouvernement israélien des étapes prévues dans la feuille de route ; regrette néanmoins que cette décision ait été assortie de réserves et de conditions ; espère avec confiance que seront prises les mesures nécessaires pour progresser sur la voie de l’exécution des dispositions de la feuille de route et des engagements qui en découlent pour l’État d’Israël ; souligne que la réussite de l’accord de paix ferme et définitif qu’elle prescrit entraînera, entre autres avantages, la reconnaissance universelle de la part des pays arabes, l’ouverture de relations diplomatiques et commerciales et la fin de l’insécurité ;

6. demande l’assistance ferme et généreuse de la communauté internationale en faveur des protagonistes du conflit pour la mise en place du processus de paix, étant donné leur incapacité à mettre seuls un terme au conflit ; estime que cette assistance doit continuer, plus que jamais, à s’articuler autour des travaux et des initiatives du Quartet ;

7. constate que le rôle actif de la communauté internationale et les pressions diplomatiques ont contribué à l’engagement, par l’Autorité nationale palestinienne, d’importantes réformes favorisant l’exécution de la feuille de route, et qu’il est donc nécessaire de conduire des démarches similaires auprès des deux parties afin de leur faciliter le respect des obligations que leur prescrit la feuille de route ; 4\ Rapporteur : Emilio Menendez del Valle - A5-0351/2003

8. constate avec préoccupation qu’il n’a pas été possible d’établir un climat de confiance mutuelle entre les parties et que, ces dernières semaines, les opposants à la paix ont dressé de nombreux obstacles et invoqué de multiples prétextes dans le but de rendre la feuille de route inapplicable ;

9. condamne avec la plus grande fermeté les propos antisémites tenus par Mahathir Mohamed, premier ministre de Malaisie, devant l’Organisation de la conférence islamique ;

10. demande au Quartet, et en particulier à l’UE et aux États-Unis, d’user pleinement de tout leur poids et de leur volonté politiques pour contraindre ceux qui résistent à s’engager résolument sur la voie de la paix au moyen de la méthode définie par la feuille de route, comme il est préconisé par l’Union ainsi que dans la présente résolution ;

11. constate que le Quartet est un organe informel composé des États-Unis, de l’Union européenne, de l’ONU et de la Russie et que la feuille de route est un document élaboré avec la participation des quatre membres, sur une initiative européenne ;

12. propose par conséquent que la répartition des fonctions dans les mécanismes prévus dans la feuille de route, y compris celui de la surveillance, soit décidée par les quatre membres ;

13. estime que la bonne exécution de la feuille de route exige une activité diplomatique coordonnée des composantes du Quartet et que les tentatives diplomatiques parallèles au sein du Quartet ou de la part de l’un des quatre membres porteraient un préjudice évident au plan de paix ;

14. considère les efforts communs déployés pour l’application de la feuille de route comme une occasion unique pour revitaliser la coopération transatlantique entre l’Union européenne et les États-Unis, ainsi que pour réaffirmer les relations privilégiées unissant l’Union à la Russie et à ses États voisins dans le contexte d’une "Europe élargie", en même temps qu’ils témoignent de l’engagement inaltérable de l’Union comme puissance civile en faveur de la diplomatie, des formules pacifiques et des institutions multilatérales pour le règlement des conflits ;

15. se réjouit de la signature de l’Accord dit de Genève par un groupe de politiciens et d’intellectuels importants israéliens et palestiniens ; invite le Conseil et la Commission à se montrer cohérents et à soutenir avec force cette initiative, ainsi que les initiatives émanant de mouvements qui, dans chaque communauté, s’efforcent sincèrement de parvenir à la paix ;

16. demande que l’Union européenne s’implique beaucoup plus dans la médiation dans le conflit à l’aide de tous les moyens dont elle dispose et plus précisément par :

. l’adoption d’une position commune ferme et résolue de la part du Conseil européen ;

. une intervention accrue et une action directe du Haut Représentant pour la Politique extérieure et de sécurité commune et de l’émissaire pour la région ; toutes ces mesures visant à surmonter la situation actuelle, qui est préjudiciable aux deux parties ; A5-0351/2003 - Rapporteur : Emilio Menendez del Valle / 5

17. exprime sa gratitude à Miguel Angel Moratinos pour le travail remarquable qu’il a accompli durant les sept dernières années en tant qu’envoyé spécial de l’Union européenne au Proche- Orient et regrette profondément qu’il n’ait pas reçu l’appui politique approprié pour développer une véritable politique européenne au Proche-Orient ; La paix, la dignité et la sécurité comme bases d’un meilleur avenir au Proche-Orient

18. estime essentielle la réalisation de progrès continus et décisifs dans les négociations comme unique moyen d’éviter que le processus de paix ne devienne un otage perpétuel des factions les plus extrémistes des deux bords, de façon à ce que toute tentative de bloquer le processus par de nouvelles actions terroristes devienne inutile, le tout sans préjudice de la poursuite simultanée de la lutte contre le terrorisme ;

19. réitère sa ferme condamnation ainsi que le rejet de tout acte de terrorisme commis par des organisations terroristes palestiniennes contre le peuple israélien, et exige que l’Autorité nationale palestinienne mène une lutte sans merci contre ces actes de terrorisme jusqu’au démantèlement total de ces organisations ; invite les Palestiniens à respecter leurs engagements définis dans les accords d’Oslo, qui prévoyaient un arrêt complet et inconditionnel de toutes les formes de violence, et à revenir au dialogue politique, seul moyen d’instaurer la paix ;

20. réitère également sa ferme condamnation de toute acte de terrorisme et de répression militaire contre des civils et de l’usage excessif par Israël de la force militaire contre le peuple palestinien, ainsi que de la politique israélienne d’exécutions extrajudiciaires et de séquestrations, et demande leur arrêt immédiat ;

21. réaffirme sa condamnation la plus ferme à l’égard de toutes les attaques terroristes et de l’organisation qui les a préparées et perpétrées ;

22. déclare expressément que le terrorisme palestinien, que ses victimes soient civiles ou militaires, non seulement est responsable de nombreuses victimes innocentes, ce qui le rend des plus condamnables, mais en plus nuit gravement au processus de paix que l’on veut reprendre ; insiste cependant sur le fait que le processus de paix ne doit pas être interrompu ni anéanti par le terrorisme, car ce serait là le plus grand succès des terroristes ;

23. condamne avec la plus grande fermeté l’effroyable attentat terroriste qui a coûté la vie à trois ressortissants américains le 15 octobre 2003 à proximité du poste frontière d’Erez dans la bande de Gaza et adresse ses condoléances aux familles des victimes ; espère que les auteurs seront traduits en justice ;

24. estime également que, si le gouvernement israélien désire contribuer à ce processus de paix, il doit renoncer aux pratiques qui font des victimes civiles parmi les Palestiniens et qui font alors obstacle au processus de paix ;

25. regrette la frappe aérienne israélienne en territoire syrien du 5 octobre 2003 qui constitue une violation du droit international et engendre l’extension et l’aggravation de la crise dans la région ;

26. est fermement convaincu du droit légitime et incontestable d’Israël à défendre ses citoyens et sa propre sécurité, et affirme que ce droit doit être exercé dans les limites de l’État de 6\ Rapporteur : Emilio Menendez del Valle - A5-0351/2003 droit et des droits des citoyens palestiniens, en évitant des pratiques qui pourraient mettre en péril la vie des civils et entraîner l’aggravation de la situation économique des territoires ;

27. exprime sa solidarité envers le groupe de pilotes de l’armée de l’air israélienne qui ont refusé d’exécuter les missions susceptibles de mettre en danger des civils en Cisjordanie ou dans la bande de Gaza, considérant comme illégales et immorales les attaques aériennes qui tuent des civils innocents ;

28. se félicite de la décision du Conseil de désigner le bras politique du mouvement islamique radical Hamas comme organisation terroriste et de l’inscrire sur la liste de l’Union européenne concernant les organisations terroristes ;

29. considère que l’utilisation légitime de la force incombe à une autorité institutionnelle unique et espère que cela se concrétisera dès que possible ; demande donc au Premier ministre de tout mettre en oeuvre pour empêcher le terrorisme et presse l’Autorité nationale palestinienne de mettre en oeuvre tous les moyens à sa portée pour que le Premier ministre puisse remplir ses fonctions ;

30. félicite l’Autorité nationale palestinienne d’avoir, bien avant la publication de la feuille de route le 30 avril dernier, entamé les réformes institutionnelles exigées par le Quartet et Israël, par exemple la réforme du ministère palestinien des finances et la création du poste de Premier ministre ; regrette parallèlement que le Premier ministre Mahmoud Abbas, qui avait été nommé avec le soutien intégral de l’ensemble des institutions palestiniennes, y compris le conseil législatif, ait démissionné ; lance un appel à l’Autorité nationale palestinienne pour qu’elle continue sur la voie de ces réformes et la presse de mettre en oeuvre tous les moyens à sa portée pour que le Premier ministre puisse remplir ses fonctions ; a l’intention d’inviter le Premier ministre palestinien à s’exprimer devant la commission compétente dès que possible ;

31. lance un appel à Israël en vue de son soutien pour faciliter au maximum l’immense et très difficile tâche qui attend le Premier ministre palestinien pour atteindre les objectifs prescrits dans la feuille de route ; souligne que celui-ci n’y parviendra, et ne pourra éloigner le péril certain que l’échec de la feuille de route entraîne la monté irrésistible des extrémistes fondamentalistes, que s’il dispose d’un vaste soutien de l’opinion publique palestinienne par la perception claire à l’horizon politique d’une paix juste, digne et permanente ;

32. demande au Quartet, et en particulier aux institutions de l’Union européenne, de prévoir l’assistance technique efficace, neutre et objective que pourraient requérir les institutions compétentes palestiniennes pour la rédaction de leur projet constitutionnel ;

33. rappelle une nouvelle fois que le Président de l’Autorité nationale palestinienne, M. Yasser Arafat, a été élu démocratiquement en janvier 1996 au cours d’élections jugées transparentes par les observateurs internationaux, y compris ceux de l’UE, et réaffirme le droit du peuple palestinien à élire lui-même ses dirigeants ; déplore toutefois que le nouveau premier ministre ne bénéficie pas non plus du soutien nécessaire, ce qui le conduirait à démissionner ;

34. estime donc que la politique d’isolement actuellement menée à l’encontre du président Arafat ne sert pas le processus de paix, et invite le président Arafat à appuyer, de son côté, la feuille de route et à participer activement à son exécution ; choqué par la décision A5-0351/2003 - Rapporteur : Emilio Menendez del Valle / 7 d’expulser Yasser Arafat, président palestinien légitime et démocratiquement élu, exprime son opposition la plus catégorique à toute tentative d’expulsion ou d’exil menée contre lui et, par conséquent, condamne toute considération ou tentative d’élimination physique ;

35. invite instamment l’Autorité nationale palestinienne à convoquer en temps utile des élections libres, directes et transparentes, d’où naîtront de nouvelles institutions plus ouvertes, transparentes et démocratiques qui devront compter parmi leurs tâches principales la préparation du projet de constitution pour la Palestine prévue dans la phase I de la feuille de route et l’organisation de l’armature institutionnelle du futur État palestinien ; estime, en tout état de cause, que les élections ne contribueront à la paix que lorsque les forces pacifiques palestiniennes auront pu montrer, avec le soutien du Quartet, les succès obtenus par leur politique ;

36. félicite la Commission pour avoir déjà prévu des fonds pour l’organisation des futures élections en Palestine ;

37. invite instamment le gouvernement d’Israël à mettre fin au bouclage de territoires palestiniens et à organiser le retour immédiat aux frontières de septembre 2000 ;

38. invite le gouvernement israélien à poursuivre les mesures nécessaires pour faire cesser toute activité d’implantations, y compris le développement naturel de ces implantations ;

39. partage la profonde inquiétude du Conseil face aux implantations illégales permanentes et aux expropriations liées à la construction du mur de sécurité, qui constituent un obstacle au processus de paix car elles risquent de rendre physiquement impossible une solution basée sur deux États ;

40. demande au gouvernement israélien et à l’ensemble des forces politiques du pays de refuser tout type de crédit pour de nouvelles implantations ;

41. rappelle que, selon les Nations unies, le soit-disant "mur de sécurité" constitue une annexion de facto et est illégal au regard du droit international et que, d’après les données des Nations unies, la barrière initialement prévue par Israël arracherait 7% du territoire palestinien en Cisjordanie ; demande à Israël de s’engager à ce que le mur de sécurité ne préfigure en rien la frontière définitive entre Israël et le futur État palestinien ;

42. exige des autorités israéliennes l’adoption des mesures nécessaires pour améliorer de façon inconditionnelle et immédiate la situation humanitaire dans l’ensemble des territoires occupés ; leur demande, en particulier, de cesser de violer le principe de neutralité médicale en autorisant le personnel sanitaire palestinien à accomplir pleinement son devoir ;

43. demande à la Commission une évaluation de la situation humanitaire et des besoins financiers ainsi que de l’utilisation au Proche-Orient et en particulier en Palestine, dès le début de la phase I, de l’ensemble des principaux instruments de coopération au développement et d’aide humanitaire dont dispose l’Union, en exigeant des deux parties le respect strict et absolu des règles du droit international humanitaire ;

44. exprime sa profonde inquiétude devant la situation critique des prisonniers palestiniens, et, en particulier, de ceux placés sous le régime de la détention administrative, qui représente une violation de tous les principes généraux du droit ; demande aux autorités israéliennes de 8\ Rapporteur : Emilio Menendez del Valle - A5-0351/2003 permettre à la défense d’exercer ses droits, ce qui implique le libre accès de l’avocat aux détenus à partir du moment de leur arrestation, et de garantir le respect des normes minimales de détention ;

45. exige des gouvernements des deux parties et de ceux de l’ensemble des pays du Proche- Orient l’application d’une nouvelle politique éducative basée sur le concept de "l’éducation pour la paix" et visant à promouvoir la tolérance et la compréhension mutuelle entre les différentes cultures et religions ; encourage l’Union européenne à soutenir un processus de révision ou de refonte des livres scolaires tant palestiniens qu’israéliens, afin d’en retirer les expressions belliqueuses qui incitent à la haine et au rejet de l’autre peuple, et de promouvoir plutôt la tolérance et l’acceptation mutuelles ;

46. demande à la Commission, en vue de soutenir concrètement ce concept de "l’éducation pour la paix", que tous les programmes de l’Union européenne dans les domaines scolaires, universitaires, de la formation professionnelle, du patrimoine culturel, de la société de l’information et des nouvelles technologies, des moyens de communication et de recherche et de développement soient étendus aux deux parties ;

47. appuie résolument les activités déployées par des Israéliens et des Palestiniens dans le cadre de la campagne "La voix du Peuple", qui vise à donner une forte impulsion populaire à la recherche de la paix et à démontrer à la partie adverse qu’il existe des alternatives à la violence ;

48. invite la Commission à soutenir les organisations internationales venant de la société civile qui tentent de rompre la polarisation de la société qui entoure le conflit au Proche-Orient ;

49. estime indispensable que ces déclarations formelles incluent explicitement la reconnaissance mutuelle du droit du peuple palestinien à un État souverain, sûr, démocratique, viable et pacifique ainsi que du droit de l’État d’Israël à son existence garantie à l’intérieur de frontières sûres, reconnues et respectées ;

50. appuie avec détermination le lancement de la phase II prévue dans la feuille de route aussitôt qu’auront été organisées les nouvelles élections en Palestine, et met l’accent sur le fait que la phase II ne pourra déboucher que sur la création d’un État palestinien indépendant doté de frontières provisoires à la date prévue ;

51. demande que le Quartet convoque une Conférence internationale sur la paix et la dignité aussitôt qu’auront été organisées les nouvelles élections en Palestine, visant à mettre en place le processus de création d’un État palestinien indépendant doté de frontières provisoires ;

52. soutient également l’approche inclusive et globale proposée par la feuille de route pour cette Conférence, dans l’espoir que cela permettra de mettre fin non seulement au conflit israélopalestinien, mais aussi au conflit entre Israël et le Liban et entre Israël et la Syrie ;

53. met expressément l’accent sur le fait que la feuille de route n’est pas un service à la carte, et que l’on ne peut préconiser la création d’un État palestinien doté de frontières provisoires et refuser ensuite de passer à la phase III, qui stipule la consolidation définitive de l’État palestinien avec des frontières définitives ; A5-0351/2003 - Rapporteur : Emilio Menendez del Valle / 9

54. rappelle que le conflit ne se borne pas à la question israélo-palestinienne et que, pour que la paix soit durable, elle doit être globale ; encourage, par conséquent, Israël et la Syrie à négocier un accord de paix et à résoudre de façon pacifique, digne et définitive leurs litiges au moyen de la négociation d’un accord de paix bilatéral ; incite également Israël et le Liban à négocier un traité de paix ferme et définitif qui comporte le retrait du pays de toutes les forces non libanaises et la possibilité pour le gouvernement du Liban d’exercer la souveraineté sur son propre territoire ;

55. est convaincu que ledit accord ne pourra assurer une paix juste, honorable, pleine et permanente garantissant la stabilité et la sécurité dans la région que s’il est basé sur le droit international et les résolutions du Conseil de sécurité et de l’Assemblée générale des Nations unies, sur l’engagement des deux parties en faveur de la démocratie, de l’État de droit et des droits de l’homme ainsi que sur la transparence dans l’utilisation de l’aide internationale, sur le renoncement à l’usage de la force et à toute forme de violence et sur l’application pleine et efficace de tous les accords et engagements antérieurement signés par les deux parties ;

56. estime indispensable que ledit accord soit garanti par les membres du Quartet en qualité de mandataires de l’ensemble de la communauté internationale ;

57. recommande aux parties d’inclure dans le nouveau traité de paix ferme et définitif une délimitation précise des frontières des deux nouveaux États sur la base de la résolution n° 242 des Nations unies ;

58. recommande aux parties la plus grande flexibilité au moment de convenir du meilleur mode d’évacuation totale par Israël des implantations de colonies existant sur le territoire palestinien après le retour pour les deux parties à la situation frontalière du 5 juin 1967, en ayant recours le cas échéant à la négociation d’échanges territoriaux ou de tout autre formule pacifique de règlement ;

59. propose au Quartet et aux parties au conflit de proclamer la ville de Jérusalem Patrimoine culturel religieux de l’humanité, double capitale de l’État d’Israël et du futur nouvel État palestinien, dotée d’un statut juridique international non scindé, sur la base d’une solution équilibréeet durable qui tienne compte des droits des Israéliens et des Palestiniens, ainsi que des communautés religieuses présentes dans la ville, en recommandant que les quartiers à l’origine à majorité juive soient administrés par les autorités de l’État d’Israël et que les quartiers à l’origine à majorité palestinienne soient administrés par les autorités du nouvel État palestinien, et que la garde et l’administration des lieux saints des trois grandes religions monothéistes du monde soient réglées de manière consensuelle et que le libre accès y soit assuré et garanti ;

60. demande aux autorités palestiniennes d’affronter avec réalisme la délicate question du droit au retour des réfugiés, qui touche actuellement non moins de quatre millions et demi de personnes, de façon à pouvoir convenir entre les parties d’une solution juste et équilibrée qui tienne compte du fait que tous les réfugiés palestiniens ne pourront pas retourner vers leurs lieux d’origine et qu’il faut également prendre en considération les préoccupations démographiques d’Israël, comme l’a reconnu publiquement le Président Arafat en février 2002 ;

61. se félicite de l’effort réalisé par les divers pays de la région dans leur soutien aux réfugiés palestiniens et demande à cet égard l’appui de la ligue arabe et de l’ensemble des États 10\ Rapporteur : Emilio Menendez del Valle - A5-0351/2003 arables concernés afin qu’une solution consensuelle soit trouvée à cette question délicate qui concerne toute la région ; invite les États concernés à exploiter leurs possibilités pour que soit reconnue l’acquisition de la nationalité par résidence dans les pays où ils ont trouvé refuge pour les réfugiés qui le souhaitent, y compris dans les cas fréquents de transmission de la nationalité par voie paternelle ; demande aux autorités des pays concernés de mettre fin à toutes les discriminations touchant les réfugiés palestiniens, en facilitant l’intégration de ceux-ci dans les sociétés de ces pays ;

62. recommande donc que le droit au retour pour les réfugiés soit limité à l’État palestinien, moyennant des exceptions librement négociées, et que le Fonds international de solidarité et d’aide économique ci-après mentionné mette en oeuvre un système généreux et équitable d’indemnisation en faveur des réfugiés ne souhaitant pas le retour ou ne pouvant l’effectuer du fait que leur lieu d’origine est situé en dehors de l’État palestinien ;

63. exprime sa conviction qu’il est indispensable que le nouvel accord de paix ferme et définitif prévoie également une répartition juste et équitable permettant d’exploiter l’ensemble des ressources hydrauliques de la région, au bénéfice de tous les pays de la région, en vue de résoudre une fois pour toute cette question et d’éviter le risque de futurs conflits ;

64. estime que le règlement de ce conflit ne saurait relever de la seule initiative des parties, et demande que la présence internationale soit renforcée dans la zone pour aider les parties à appliquer la feuille de route et pour prendre acte, en outre, d’éventuelles infractions à celleci de la part des parties ; propose à cette fin que soit envoyée, au moment opportun et après acceptation préalable des parties, une force internationale d’interposition et d’observation dans la région, à organiser par le Quartet et sous l’égide des Nations unies, qui serait dotée d’assez de ressources crédibles pour vérifier et contrôler à tout instant les progrès réels accomplis et, ultérieurement, garantir pour les deux parties le respect des dispositions de l’accord de paix ferme et définitif ; Reconstruction de la région et participation aux dividendes de la paix

65. propose la mise en place immédiate d’un Fonds international de solidarité et d’aide économique qui traite, dès le début de la phase I, des problèmes concrets au bénéfice direct des populations des deux parties, y compris la reconstruction du tissu économique et social du Proche-Orient et de la Palestine et, à moyen terme, la promotion de la démocratie, le développement économique et la justice sociale dans l’ensemble du monde arabe ;

66. attend de la part de la communauté internationale une contribution financière généreuse et décisive permettant au fonds de remplir ses objectifs et de générer les dividendes de la paix dont bénéficieront les Palestiniens, les Israéliens et aussi l’ensemble de la communauté internationale dans la mesure où la promotion de la démocratie, le développement et la justice sociale dans l’ensemble du monde arabe apporteront une plus grande sécurité et un plus grand bien-être pour tous ;

67. se félicite de la proposition annoncée par le Président Bush de créer une zone de libreéchange entre les États-Unis et les pays arabes, et invite instamment le Conseil et la Commission à poursuivre le développement et la mise en oeuvre de "l’Europe élargie" ;

68. est convaincu que l’impasse dans le conflit israélo-palestinien constitue le principal obstacle au développement optimal du partenariat euro-méditerranéen ; invite, à cet égard, le Conseil A5-0351/2003 - Rapporteur : Emilio Menendez del Valle / 11 et la Commission à entamer la mise en place de toutes les mesures nécessaires afin de relancer et de revivifier le processus de Barcelone ;

69. propose l’inclusion immédiate d’Israël et du nouvel État palestinien dans le cadre géopolitique du "concept de proximité" développé par l’Union européenne dès qu’ils auront signé le traité de paix ferme et définitif, afin de pouvoir dès 2005 partager avec les deux partenaires "tout sauf les institutions" et, concrètement, un marché unique, le libre-échange, un régime ouvert d’investissements, le rapprochement des législations, l’interconnexion des réseaux, l’utilisation de l’euro et également une coopération étroite en matière de lutte contre la criminalité, le terrorisme et l’immigration illégale ;

70. demande en outre que le programme régional MEDA soit appliqué dès la phase I sur une vaste échelle pour financer des projets au Proche-Orient destinés à examiner comment établir entre l’Union européenne, Israël et la Palestine une association plus forte que celle existant actuellement et promouvant la coopération régionale ;

71. invite instamment la Commission et le Conseil à superviser et à appliquer avec précaution toutes les clauses des accords actuels d’association avec Israël et avec l’Autorité nationale palestinienne ;

72. recommande, au cas où il se produirait à court terme un blocage de la feuille de route, compte tenu des conséquences extrêmement graves d’une telle situation, génératrice de plus grandes souffrances pour les Israéliens et les Palestiniens, que de nouvelles options soient prévues et notamment l’établissement d’un mandat international en Palestine sous l’autorité du Quartet, comprenant une force internationale sur le terrain ;

73. charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au gouvernement et au parlement d’Israël, au président de l’Autorité nationale palestinienne et au Conseil législatif palestinien, au président et au Congrès des États-Unis, au Secrétaire Général des Nations-unies, aux présidents et au parlement de la Fédération de Russie et au Secrétaire général de la Ligue arabe.