Une première requête devant la CEDH pour contester l’usage du délit
d’« apologie du terrorisme » contre les expressions de
solidarité avec la Palestine
Association
France Palestine Solidarité et Legal Team AntiracisteÀ Paris, le 30
juillet 2026
https://www.france-palestine.org/Une-premiere-requete-devant-la-CEDH-pour-contester-l-usage-du-delit-d-apologie
Pour
la première fois depuis le 7 octobre 2023, une requête est déposée devant
la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) afin de contester
l’utilisation du délit d’« apologie du terrorisme » contre les
expressions de solidarité avec la Palestine. Au-delà du cas individuel du
requérant, M. Mohamed Makni, c’est toute la politique française de
criminalisation, répression et censure des voix (pro-)palestiniennes qui
est pointée du doigt.
Le
dossier de Mohamed Makni, adjoint au maire d’Echirolles à l’époque des
faits, est emblématique de cette répression. Il lui est reproché d’avoir
relayé les propos d’un ancien ministre des Affaires étrangères tunisien
dans les jours qui ont suivi le 7 octobre 2023 : « Curieusement,
nos partenaires européens semblent incapables d’établir le lien entre
l’occupation et la résistance. Réagissant, le 7 octobre 2023, à l’assaut
de la résistance palestinienne, ils s’empressent de qualifier de
terrorisme ce qui, à nos yeux, est un acte de résistance évident. »
Ciblé
par une campagne de dénigrement, puis immédiatement convoqué par la
police et condamné en première instance pour « apologie du
terrorisme », M. Makni a vu sa peine aggravée en appel pour
être portée à 4 mois de prison avec sursis et deux ans d’inéligibilité.
Par son arrêt du 31 mars dernier, la Cour de cassation a confirmé la
décision de la Cour d’appel de Grenoble.
Ayant
désormais épuisé toutes les voies de recours en France, Mohamed Makni
devient le premier des nombreux justiciables poursuivis depuis le 7
octobre 2023 pour des propos relatifs à la question palestinienne à
saisir la CEDH de la violation manifeste de l’article 10 de la
Convention européenne qui protège la liberté d’expression alors qu’il
s’exprimait dans le cadre d’un débat d’intérêt général. Soutenu par
l’Association France Palestine Solidarité (AFPS) et la Legal Team
Antiraciste (LTA), qui s’associent pleinement à sa démarche et
l’accompagnent dans la procédure, il est déterminé à faire reconnaître
une violation manifeste de sa liberté d’expression. Représenté par Me
Grégory Thuan Dit Dieudonné, avocat au barreau de Strasbourg et Me Louise
Alwena Hubert, avocate au barreau de Paris, sa requête a été envoyée ce
mercredi 29 juillet.
À
l’instar de Mohamed Makni, depuis le 7 octobre 2023, des centaines de
personnes ont été poursuivies en France pour leur analyse des événements
et/ou des expressions de solidarité avec la Palestine. Si la vague
répressive a touché bien d’autres pays européens, la France est le seul
État à avoir appliqué le délit d’« apologie du terrorisme » à
des propos et discours portant sur la situation coloniale en Palestine.
Une exception nationale déjà sanctionnée par la Cour européenne qui, en
2020, avait condamné la France pour la pénalisation des appels au boycott
des produits israéliens.
Transféré
en 2014 dans le droit commun pénal, le délit d’« apologie du
terrorisme » fait, depuis plusieurs années, l’objet de nombreuses
critiques. Sont notamment mis en cause le caractère flou et politique de
notions telles que l’« apologie » et le
« terrorisme » dont les contours peuvent varier selon les
contextes et les intérêts du pouvoir ainsi que son interprétation
extensive par la jurisprudence française qui retient parfois un « jugement
moral favorable » comme seul critère de décision. C’est cette
acception déjà critiquable de l’« apologie du terrorisme » que
la circulaire Dupond-Moretti du 10 octobre 2023 a décidé d’appliquer à
l’expression d’analyses et d’opinions sur le 7 octobre et à une large
gamme de propos relatifs à la question palestinienne.
Résultat ?
Un renforcement massif de l’arsenal répressif, une extension continue des
atteintes à la liberté d’expression et des condamnations pour de simples
prises de position politiques. Rien que pour la période allant d’octobre
2023 à décembre 2024, les autorités françaises ont fait état de 1123
personnes mises en cause pour « apologie du terrorisme », dont
la moitié ont été poursuivies par la justice.
De
nombreuses associations, personnalités, institutions, dont la Commission
Nationale Consultative des droits de l’Homme (CNCDH) se sont inquiétées
de cette situation. L’ancien juge anti-terroriste Marc Trévidic, qui
avait pourtant lui-même participé au durcissement de cette loi, a
récemment dénoncé « un véritable abus » et un « usage
totalement dévoyé ».
Le
26 janvier 2026, cinq rapporteurs spéciaux de l’ONU ont adressé aux
autorités françaises une communication officielle forte et documentée.
Ils y relèvent notamment une politique pénale particulièrement
répressive, le fait que de nombreuses procédures ont visé des expressions
relevant du débat politique, et la mise en cause d’un spectre extrêmement
large de cibles incluant des militants, élus, responsables politiques,
syndicalistes, journalistes, universitaires, etc. Ils dénoncent un
ciblage à la fois racial et politique de la répression qui touche
principalement les personnes musulmanes, d’origine nord-africaine ou
moyen-orientale, ou appartenant à la gauche politique. Les rapporteurs
estiment enfin que l’utilisation extensive du délit d’« apologie du
terrorisme » a créé un fort climat d’autocensure.
Comme
tant d’autres, Mohamed Makni, l’AFPS et la LTA refusent de plier face aux
tentatives de faire taire les expressions de solidarité avec la Palestine
et empêcher la diffusion de voix et de discours critiques du colonialisme
israélien et de ses complicités françaises.
La
requête qui vient d’être déposée auprès de la CEDH est une nouvelle
pierre à cet édifice de luttes pour la défense de la justice et des
libertés fondamentales, à commencer par la liberté d’expression. Nous
menons ce combat avec la ferme intention de le gagner.
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