AFPS Nord Pas-de-Calais CSPP

-o- LES CAMPAGNES -o-

- Suspension de l'accord d'association signé entre l'Union européenne et l'État d'Israël
Argumentaire

6- Annexes

- ANNEXE 1
Troisième session du Conseil d’association UE-Israël

(Luxembourg, 21 octobre 2002)

  Déclaration de l’Union européenne

  1. Nous nous félicitons de la tenue de la troisième session du Conseil d'association entre l'UE et Israël. Cette session a lieu quinze jours seulement après la dernière réunion, à Jérusalem, du Comité d'association qui a fourni une excellente occasion de réexaminer l'ensemble de nos relations et de constater les progrès accomplis à bien des égards, dans notre intérêt commun, aussi bien en matière de coopération dans les domaines de l'éducation et de la culture, des transports et des télécommunications, qu'en matière de coopération scientifique et technologique.

  2. L'accord d'association a instauré un dialogue politique régulier sur toutes les questions d'intérêt commun. Ce dialogue entre nous est plus important que jamais. Ainsi, le Comité d'association, en sus d'autres travaux, a consacré de longues discussions à un certain nombre de sujets politiques, dont la lutte contre le terrorisme, la non-prolifération, le désarmement et la maîtrise des armements, ainsi que le partenariat euro-méditerranéen.

  3. L'accord d'association constitue le cadre de nos relations bilatérales et définit notre programme de coopération. Nous avons souligné à plusieurs reprises et notamment lors de la dernière session du Conseil d'association, le 20 novembre 2001, que nous attachions une très grande importance à l'application en bonne et due forme de l'accord d'association, en particulier pour ce qui est de la portée territoriale de l'accord. Nous regrettons qu'aucun progrès n'ait été accompli, depuis la dernière session du Conseil d'association, vers une solution de la question des règles d'origine conformément à l'accord d'association, ainsi que l'a constaté le Comité d'association lors de sa réunion du 8 octobre. L'UE se félicite néanmoins qu'Israël soit disposé, ainsi qu'il l'a annoncé lors de la réunion, à définir les bases concrètes d'une solution technique acceptable par les deux parties et à reprendre les discussions techniques. Ces discussions devraient commencer sans plus attendre. Au cours de sa session, le Conseil d'association évaluera la situation et les perspectives de parvenir à une solution. Toutefois, si le Conseil d'association ne parvient pas à trouver une solution, l'UE révisera sa position conformément aux dispositions de l'accord d'association.

  4. Notre association bilatérale est fondée sur un respect partagé des principes démocratiques et des droits de l'homme, élément essentiel de notre accord d'association énoncé à l'article 2. L'UE prône l'universalité, l'interdépendance, l'interrelation et l'indivisibilité des droits humains.
La protection et la promotion des droits de l'homme, notamment des droits de personnes appartenant à des minorités, ainsi que des libertés fondamentales constituent un des objectifs principaux de la politique étrangère de l'UE. L'UE est fermement convaincue du droit d'Israël à vivre en paix et en sécurité. Elle reconnaît les conséquences tragiques des attentats suicides ainsi que la peur et la colère qu'ils provoquent. L'UE a condamné publiquement et sans équivoque les attentats suicides à la bombe et engagé instamment l'Autorité palestinienne à prendre des mesures résolues pour y mettre fin. Le souci d'Israël d'assurer sa sécurité est légitime, mais il convient d'y répondre dans le plein respect des droits de l'homme et dans le cadre de l'état de droit. L'UE engage instamment Israël à mettre immédiatement fin aux actions qui ne sont pas compatibles avec le droit humanitaire international et les droits de l'homme, telles que les exécutions extrajudiciaires, à s'abstenir de tout acte de punition collective tel que la démolition de foyers palestiniens, à lever les bouclages et les couvre-feux et à s'abstenir de déporter des membres des familles. L'UE est fermement convaincue que rien ne peut justifier des actions militaires menées sans discrimination contre des zones civiles. De tels actes alimentent la méfiance et la haine et compromettent encore davantage les efforts réalisés pour rechercher une solution politique. Ils portent préjudice à la réputation d'Israël en tant que démocratie fondée sur l'état de droit. Toutes les activités liées à l'implantation de colonies de peuplement, notamment dans et autour de Jérusalem-Est, doivent prendre fin immédiatement. Aucun lien n'existe entre ces activités d'implantation de colonies et les besoins d'Israël en matière de sécurité.       Retour haut page

5. L'UE est gravement préoccupée par la détérioration de la situation humanitaire et par le fait que de nombreux projets, y compris des projets humanitaires et des projets visant à améliorer la qualité de vie dans les territoires palestiniens, ne peuvent être mis en œuvre parce que les autorités israéliennes empêchent l'accès des personnes qui doivent travailler à ces projets. L'UE a pris note des terribles conséquences de cette situation, décrites dans le rapport Bertini. Nous demandons à Israël de faire en sorte que le personnel international et humanitaire puisse bénéficier d'un accès total, sûr et sans entrave.

6. L'UE est vivement préoccupée par la destruction délibérée des infrastructures palestiniennes, y compris de celles qui ont été financées par l'UE et d'autres donateurs, qui porte préjudice au développement économique, social et humanitaire des Palestiniens. Ces destructions sont un obstacle aux réformes qu'Israël lui-même a demandées. L'UE demande fermement à Israël de mettre fin à ces pratiques. Nous nous référons à cet égard à la lettre envoyée par le ministre Piqué, en qualité de président du Conseil, au ministre Péres le 29 janvier 2002, dans laquelle l'UE se réserve le droit de suivre cette question de la manière la plus appropriée.

7. L'UE exprime sa vive préoccupation au sujet de la situation actuelle au Moyen-Orient. Nous condamnons sans réserve la violence et le terrorisme et ceux qui en sont responsables. L'UE se félicite de l'adoption de la résolution 1435 du Conseil de sécurité des Nations Unies et engage vivement les deux parties à s'y conformer pleinement. Aujourd'hui plus que jamais, les Israéliens et les Palestiniens doivent retourner à la table de négociation afin d'ouvrir des perspectives politiques.
La réunion du Quatuor, qui a eu lieu le 17 septembre à New York, a permis de convenir des éléments d'une "feuille de route" prévoyant notamment la tenue d'une conférence internationale qui conduise à un règlement définitif, équitable et global, conformément au droit international, notamment à toutes les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, avec deux États existant côte à côte dans la paix et la sécurité d'ici 2005. Nous engageons les deux parties à appuyer les efforts du Quatuor et les résultats de sa réunion du 17 septembre. La feuille de route doit être fondée sur l'adoption par les parties de mesures parallèles et réciproques sur des questions politiques, économiques et de sécurité et comporter des échéances précises. Sa mise en œuvre par les parties doit faire l'objet d'un suivi et d'une évaluation assurés par le Quatuor.
Les Palestiniens doivent accélérer les efforts de réforme et, en particulier, coopérer sur les questions de sécurité avec Israël, les États-Unis, l'UE et des partenaires dans la région, l'objectif étant de mettre un terme au terrorisme sous toutes ses formes. Des mesures doivent être prises, tant par Israël que par les Palestiniens eux-mêmes, pour permettre la tenue d'élections palestiniennes libres et régulières au début de 2003.
Israël doit faciliter les efforts de réforme en levant les couvre-feux et les bouclages, en retirant ses forces sur les positions occupées avant le 28 septembre 2000, en reprenant le transfert du produit de la TVA et des droits de douanes dus aux Palestiniens et en arrêtant les implantations dans les territoires occupés. Il est de l'intérêt même d'Israël d'atténuer la crise économique et humanitaire qui s'aggrave aujourd'hui et d'assurer le fonctionnement de l'économie palestinienne. L'UE estime qu'il est essentiel d'éviter l'effondrement économique et institutionnel des territoires palestiniens. L'UE s'est engagée à apporter un soutien financier à l'Autorité palestinienne et a mené un effort à cette fin auprès des donateurs au niveau international.
L'UE se dit une fois de plus convaincue que la création d'un État palestinien souverain viable, démocratique et pacifique constituerait la meilleure garantie pour la sécurité d'Israël et l'acceptation d'Israël comme partenaire égal dans la région.
Il est rappelé que la 4ème Convention de Genève est applicable aux territoires occupés y compris à Jérusalem-Est où le statu quo doit être respecté jusqu'à ce que les parties définissent ensemble un statut permanent.                                                                                Retour haut page

8. L'UE soutient le processus de réforme en Iran et elle a décidé, à cet égard, de renforcer les relations entre l'UE et l'Iran. Le Conseil a donné mandat à la Commission européenne pour négocier un accord de commerce et de coopération avec l'Iran et a donné mandat à la présidence pour conduire les négociations avec ce pays concernant les modalités d'un dialogue politique UE-Iran et la coopération dans la lutte contre le terrorisme. Pour l'UE, tout cela constitue un "paquet" unique. Les différents éléments en sont indissociables en ce qui concerne leur entrée en vigueur, leur application et dénonciation, et le parallélisme sera appliqué entre tous ces éléments. Les négociations s'engageront d'ici peu. L'UE compte que le renforcement des relations économiques et commerciales s'accompagnera de progrès comparables dans tous les autres aspects de ses relations avec l'Iran.
L'UE souhaite que le dialogue politique avec l'Iran s'intensifie et conduise à une meilleure compréhension, ainsi qu'à une évolution positive sensible dans les domaines qui préoccupent l'UE: les droits de l'homme, la non-prolifération, le terrorisme et le Moyen-Orient. Pour ce qui concerne ce dernier sujet, l'UE a encouragé l'Iran à exercer son influence afin d'empêcher et de prévenir toute action qui risquerait de compromettre les chances de revenir à un processus politique. L'UE a également encouragé l'Iran à se rallier, sans réserve, au consensus qui existe au
niveau international quant à la nécessité de l'existence de deux États, la Palestine et Israël, vivant en paix côte à côte, avec des frontières reconnues.
Sur la question des droits de l'homme, l'UE et l'Iran sont convenus le 10 septembre, lors de leur réunion de "dialogue politique global" à Téhéran, d'explorer les possibilités concernant l'instauration d'un dialogue sans condition sur les droits de l'homme. Des experts d'Iran et de l'UE se sont réunis fin septembre pour en examiner les modalités. Le Conseil de l'UE discutera de cette question lors de sa session du 21 octobre. L'UE estime que l'invitation ouverte, adressée par les autorités iraniennes aux rapporteurs thématiques des Nations Unies sur les droits de l'homme, à se rendre dans leur pays est un geste positif.

9. Le non-respect par l'Iraq des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies, notamment en ce qui concerne les armes de destruction massive, demeure une source de préoccupation importante. Nous prenons note de l'annonce faite par l'Iraq selon laquelle il autorise le retour des inspecteurs des Nations Unies sans conditions et se félicite à cet égard des efforts réalisés par M. Hans Blix, président exécutif de la Commission de contrôle, de vérification et d'inspection des Nations Unies (COCOVINU), et par le directeur général de l'AIEA, M. Elbaradei, pour définir les modalités pratiques d'une reprise prochaine des inspections. L'Iraq doit s'acquitter sans délai de ses obligations en vertu des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations Unies et doit accorder aux inspecteurs de l'armement un accès sans conditions et sans restrictions.
L'UE est déterminée à soutenir les efforts qui seront encore déployés par les Nations Unies à cette fin. Cette question doit être traitée d'urgence par le Conseil de sécurité. L'UE estime, en accord avec le Secrétaire général des Nations Unies, que si l'Iraq persiste à faire fi de ses résolutions, le Conseil de sécurité devra prendre ses responsabilités.
Pour ce qui concerne la situation humanitaire, l'UE s'est félicitée de l'adoption par le Conseil de sécurité de la résolution 1409 du 14 mai 2002, qui allège de manière importante le régime de sanctions imposé à l'Iraq par les Nations Unies. L'UE a terminé le travail de mise en œuvre de la résolution dans l'UE. Cela contribuera à améliorer la situation humanitaire et, avant toute chose, bénéficiera au peuple iraquien.

10. L'UE note que la croissance de l'économie israélienne, qui s'était contractée de 0,6 % en termes réels en 2001, reste très limitée, ce que l'on peut attribuer principalement aux tensions qui demeurent sur le plan politique et celui de la sécurité, et à une reprise économique mondiale plus lente que prévu. L'UE prend note également de la récente détérioration du taux de change, de l'inflation et de la situation fiscale, ainsi que des mesures prises par les autorités pour stabiliser à nouveau l'économie. On constate encore un certain nombre de vulnérabilités, notamment la situation budgétaire, le niveau élevé de la dette publique (plus de 100 % du PIB), la détérioration de la position externe et le chômage croissant (10,3 %).
L'UE est certaine que les autorités continueront de se pencher sur ces questions en vue de maintenir un cadre macroéconomique approprié. L'UE encourage aussi Israël à intensifier ses efforts dans le domaine des réformes structurelles, en particulier concernant le marché du travail. En accord avec le chapitre économique de l'accord d'association, un dialogue économique à but informatif s'est tenu à Bruxelles le 17 octobre 2002. Les questions liées à la situation et aux politiques macroéconomiques, ainsi que la réforme structurelle et les politiques régionales tant au sein de l'UE qu'en Israël ont été examinées.

11. Les échanges commerciaux entre l'UE et Israël ont presque doublé au cours des cinq dernières années, pour atteindre 24 milliards d'euros en 2001. L'UE est le principal partenaire commercial d'Israël. Elle occupe le premier rang pour ce qui est des importations faites par Israël et le deuxième rang pour ce qui est de ses exportations. Israël est le 18ème plus gros marché d'exportation de l'UE, et le 25ème pour ce qui est des importations de l'UE.
La croissance du commerce bilatéral était néanmoins négative en 2001, les exportations d'Israël vers l'UE diminuant de 4,3 % et celles de l'UE vers Israël de 8,8 %. Ces chiffres contrastent très fortement avec ceux des années précédentes où les flux commerciaux augmentaient de manière très importante dans les deux sens. Dans le cas des exportations d'Israël vers l'UE, ces augmentations étaient de 19,7 % en 1997; de 10,3 % en 1998; de 10,5 % en 1999 et de 30,2 % en 2000.
Ceci résulte pour une large part d'une restructuration du commerce des diamants qui représente environ 20 % des échanges entre l'UE et Israël, et d'une baisse brutale des échanges de produits de haute technologie, en particulier des appareils de téléphonie par ligne et de traitement automatique des données. Mis à part le commerce des diamants, les exportations d'Israël vers l'UE ont diminué de 1,4 % et celles de l'UE vers Israël de 3,4 % entre 2000 et 2001. Ces tendances à la baisse se sont maintenues au premier semestre de 2002.

12. Le montant des investissements directs à l'étranger (IDE) dans l'UE en provenance d'Israël se sont élevés en 2000 à 201 millions d'euros (0,1 % du total des investissements entrant dans l'UE) et les investissements effectués par l'UE en Israël étaient de 787 millions d'euros (0,2 % du total des investissements étrangers effectués par l'UE). Les Israéliens détenaient des actions d'entreprises de l'UE pour une valeur de 1 394 millions d'euros (0,2 % du total de l'UE) et les ressortissants de l'UE possédaient des actions d'entreprises israéliennes pour une valeur de 1 698 millions d'euros (soit 0,1 % du total).                                                       Retour haut page

13. Les produits agricoles représentent une part importante (plus de 8,6 %) de l'ensemble des importations communautaires en provenance d'Israël et 2,6 % des exportations de la Communauté vers Israël. La Communauté a importé en 2001 des produits agricoles d'Israël pour plus de 770 millions d'euros et a exporté des produits agricoles vers ce pays pour 342 millions d'euros.
Aux termes de l’Accord euro-méditerranéen, qui est entré en vigueur en 2000, les deux parties se sont octroyé d'importantes concessions commerciales pour certains produits agricoles, sous la forme d'une réduction ou d'une suppression des droits de douane, soit à l'intérieur de contingents (et/ou sous réserve de calendriers), soit pour des quantités illimitées.

Le chapitre 14 de l'accord prévoit une poursuite des discussions en vue d'une libéralisation réciproque plus poussée des échanges de produits agricoles. Les négociations en vue de l'adoption d'un ensemble de nouvelles concessions ont été freinées par certains problèmes techniques, mais ceux-ci ont maintenant trouvé une solution et l'UE effectue actuellement la nécessaire évaluation de la situation, avant que les négociations puissent reprendre et s'achever. Pour ce qui concerne le bon déroulement des échanges de produits agricoles dans le cadre des arrangements actuels, les opérateurs communautaires ont rencontré des difficultés en raison de certaines mesures phytosanitaires prises par Israël. Nous serions heureux que des discussions, au titre du protocole 3 de l'accord, puissent être engagées afin de résoudre ces problèmes. 

14. En ce qui concerne le chapitre de l'Accord euro-méditerranéen consacré aux échanges, un nombre limité de questions présentant un intérêt tant pour l'UE que pour Israël, telles que des questions d'accès au marché soulevées par tel ou tel secteur sont actuellement examinées d'une manière pragmatique et au cas par cas soit directement entre fonctionnaires des deux parties, soit dans le cadre institutionnel prévu par l'Accord euro-méditerranéen. À cet égard, il a été décidé de mettre en place un mécanisme informel de consultation entre la Commission et les services compétents israéliens; ce mécanisme permettra, lorsque les circonstances l'exigeront, de procéder à des échanges de vues plus spécifiques sur des questions commerciales et de rechercher les moyens de développer les échanges entre les parties. Il permettra également de s'attaquer aux points de friction dès qu'ils apparaissent et d'y rechercher des solutions mutuellement acceptables, évitant ainsi qu'ils ne dégénèrent en conflits.

15. La politique de l'UE à l'égard de la région méditerranéenne, y compris Israël, est régie par le partenariat euro-méditerranéen lancé à la Conférence de Barcelone en 1995. L'UE se félicite de l'attachement d'Israël à ce partenariat. Les relations bilatérales avec chaque partenaire méditerranéen, y compris Israël, sont bien entendu considérées sous l'angle de l'objectif qui consiste, dans l'intérêt commun, à encourager les échanges entre les parties et le développement du réseau des accords d'association euro-méditerranéens, afin d'établir une zone de libre échange entre les deux rives de la Méditerranée.

16. Dans ce contexte régional, l'UE est convaincue que la coopération et l'intégration économique dans la région profiteront grandement à toutes les parties concernées. C'est d'ailleurs une des raisons qui ont motivé le lancement du processus de Barcelone, dont l'objectif est de créer, d'ici 2010, une zone de libre-échange s'étendant à toute la région, ce qui permettra de progresser sur la voie de la paix, de la stabilité et de la prospérité économique. Dans le cadre euro-méditerranéen, l'UE cherche d'ailleurs à encourager activement la coopération, non seulement sur un plan bilatéral entre l'UE et les pays partenaires concernés, mais également entre les partenaires dans la région même.

17. En mai 2001 a eu lieu la première réunion euro-méditerranéenne des ministres du commerce; à cette occasion, il a été décidé de créer un groupe de travail sur les règles d'origine et un sur les services. En ce qui concerne plus particulièrement les règles d'origine, la réunion euro-méditerranéenne des ministres du commerce tenue en mars 2002 est convenue du principe de la participation des pays méditerranéens au système dit de "cumul paneuropéen", qui relie l'UE aux pays d'Europe centrale et orientale, aux États baltes, à l'AELE et à la Turquie. Ce système pourrait déjà fonctionner, à court terme, pour les partenaires ayant signé des accords de libre-échange contenant des règles d'origine identiques. L'UE constate qu'Israël est favorable à cette proposition. Un rapport sur l'état de la mise en œuvre du système de cumul paneuropéen sera présenté lors de la prochaine réunion Euro-Med des ministres du commerce. En ce qui concerne le domaine des services, les ministres du commerce Euro-Med ont demandé à des experts de procéder à des échanges d'expérience dans certains domaines clés, afin de préparer la voie à la libéralisation prévue dans les différents accords d'association. Ils ont également insisté particulièrement sur la nécessité de développer le commerce sud-sud et adopté un plan d'action pour faciliter les échanges et les investissements, l'amélioration des procédures douanières étant à cet effet définie comme une priorité absolue.

18. Dans le domaine de la coopération scientifique, des entités de recherche israéliennes sont pleinement associées au cinquième programme-cadre de la CE et bénéficient d'un statut équivalent à celui d'un État membre de la Communauté. Un total de 498 projets coopératifs de R&D a été enregistré jusqu'en juin 2002, couvrant toute la gamme des programmes spécifiques du cinquième programme-cadre. 131 projets sont coordonnés par des entités israéliennes. Plus de 1500 entités de l'Union européenne collaborent avec les entités israéliennes au titre du cinquième programme-cadre. Les partenaires israéliens à cet égard couvrent de nombreuses composantes de la société israélienne: 47 % sont des universités, 37 % des industries, 16 % d'autres entités (hôpitaux, organismes publics régionaux, etc.). La plupart des succès enregistrés jusqu'ici au titre du cinquième programme-cadre concernent les programmes spécifiques menés dans les domaines des technologies de la société de l'information (TSI), de la qualité de la vie et de la croissance. Israël a officiellement demandé à la Commission à être associée au sixième programme-cadre pour les activités de RDT (2002-2006) en mars 2002. Après l'adoption du sixième programme-cadre pour les activités de RDT, il importe de veiller à ce que l'accord renouvelé entre en vigueur sur une base provisoire afin de permettre à Israël de participer rapidement à ce programme-cadre. Le Conseil examine à présent la recommandation de la Commission en vue d'une décision du Conseil autorisant la Commission à négocier le renouvellement de l'accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et l'Etat d'Israël.
Le Comité d'association a encouragé les parties à accélérer les négociations sur la participation d'Israël au programme dès qu'il existera un mandat officiel de l'UE, afin d'assurer, dès le lancement du sixième programme-cadre, la participation des entités israéliennes.