AFPS Nord Pas-de-Calais CSPP

-o- LES CAMPAGNES -o-

Interpellation sur l'accord scientifique

Lettre des professeurs de Paris VII

Objet : Consultation du Parlement sur l'accord scientifique 
Union européenne - Etat d'Israël

Monsieur le Député,

La proposition de décision du Conseil (COM(2003) 568 - C5-O478/2003 - 2003/0220(CNS)) concernant la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technique entre l'Union européenne et l'Etat d'Israël a été renvoyé par le Président du Parlement pour examen de fond à la commission ITRE dont vous êtes membre. Madame Godelieve Quishoudt-Rowohl en a été nommée rapporteur. Sachant que la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, consultée, a décidé de ne pas émettre d'avis, il vous revient d'approuver, ou non, la proposition du Conseil et la conclusion de l'accord et, éventuellement, d'y apporter des amendements. Il s'agit du renouvellement pour la période 2003-2006 de l'accord d'association Union européenne-Etat d'Israël qui concerne la participation au 6ème PCRD de " ce pays participant avec les mêmes droits et les mêmes obligations que les Etats membres de l'Union ".

Nous sommes indignés par les conclusions du projet de rapport présenté par Madame Quishoudt-Rowohl. Affirmer comme il est écrit que ces échanges scientifiques ne peuvent être l'enjeu de considérations politiques est en contradiction absolue avec l'article 2 de l'accord euroméditerranéen d'association entre la Communauté européenne et l'Etat d'Israël dont nous vous rappelons les termes :

Article 2 : " Les relations entre les parties, de même que toutes les dispositions du présent accord, se fondent sur le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques qui inspire leurs politiques internes et internationales et qui constitue un élément essentiel du présent accord ".

En relation avec l'université palestinienne de Birzeit depuis de nombreuses années (nous sommes à l'origine de l'établissement de l'accord de coopération entre l'université Paris VII et l'université palestinienne de Birzeit, au début des années 80), nous avons des témoignages accablants sur la situation universitaire en Cisjordanie. Le blocage des routes d'accès aux universités, les incursions militaires sporadiques et dévastatrices des campus, les arrestations nombreuses et détentions d'étudiants, les tirs meurtriers entretiennent une désorganisation permanente de la vie universitaire palestinienne. Ce contexte d'agression et de violence créé par l'occupation militaire israélienne des territoires palestiniens retire tout fondement aux justifications selon lesquelles un tel accord puisse favoriser les échanges universitaires israélo-palestinien. Le bilan du 5ème PCRD en offre la démonstration. Les universitaires palestiniens réclament une politique de fermeté de la communauté internationale à l'égard de l'Etat d'Israël (voir texte ci-joint).

Est-il nécessaire de rappeler que l'accord d'association Union européenne-Israël a été signé en 1995, c'est à dire dans la perspective de paix, ouverte par les Accords d'Oslo. D'un côté, l'Union européenne finançait de nombreux projets d'infrastructures en Palestine, de l'autre elle accordait d'importants avantages à Israël : suppression des droits de douane, et en ce qui concerne l'enseignement supérieur et la recherche, participation aux programmes de recherche financés par l'Union européenne.

Ainsi, dans le cadre du 5ème Programme cadre de recherche et développement technologique (PCRD), 591 projets associant ou pilotés par des chercheurs israéliens ont bénéficié du soutien de l'Union européenne.

Mais la situation a changé. Ce qui était envisageable et souhaitable dans une perspective de paix, de développement et de construction d'un Etat palestinien ne l'est plus après des années d'occupation militaire, de colonisation, de destruction délibérée et systématique de toutes les infrastructures que l'Europe a aidées à construire pour développer l'avenir universitaire scientifique et technique de la Cisjordanie.

Les précédents de la suspension par l'Union européenne de relations bilatérales avec un pays Tiers (Afrique du Sud, Namibie, Haiti, Zimbabwe, Liberia) ont démontré dans le passé que les Etats membres et les institutions communautaires ont su mettre au premier plan les objectifs politiques et les droits de l'Homme, reléguant au second plan leurs intérêts économiques et stratégiques à court terme.

En tant qu'universitaires, mais aussi en tant que citoyens européens, nous souhaitons  que, représentant élu au Parlement européen, vous continuiez et amplifiez cet engagement.

Dans ce contexte d'occupation-colonisation des Territoires Palestiniens, le renouvellement de l'accord de coopération universitaire Union européenne - Etat d'Israël prendrait le sens d'une totale indifférence des instances de décision européennes devant l'entreprise actuelle de démantèlement de la société palestinienne. Nous vous demandons, dans le cadre des dispositions de l'article 2 de l'accord d'association ainsi que celles de la résolution du 10 avril 2002 du Parlement Européen, de surseoir à toute décision et de subordonner celle-ci à des mesures concrètes de rétablissement des conditions permettant le fonctionnement et le développement des institutions universitaires palestiniennes, dans le respect des droits de l'Homme.

Nous vous prions de recevoir, Monsieur le député, nos salutations distinguées.

P. J. Communiqué d'universitaires et intellectuels palestiniens vis-à-vis du boycott international  des institutions israéliennes lancé en octobre 2003 signé par une centaine d'entre eux travaillant dans les Territoires Occupés ainsi que les arguments étayant cet appel.

Vous trouverez l'appel en document attaché et les réponses aux questions posées par le boycott
sur le site : http://academicsforjustice.org/petition>http://academicsforjustice.org/petition

Cordialement

MF Petit-Glatron - Régis Chambert