AFPS Nord Pas-de-Calais CSPP

-o- LES CAMPAGNES -o-

- Suspension de l'accord d'association signé entre l'Union européenne et l'État d'Israël
Document de vulgarisation

7. Et pour l'Union européenne ?

7.1 D'un point de vue juridique

D’une part,  la tolérance de la violation par Israël de la règle d’origine risque de créer un précédent pour les relations extérieures de l’Union européenne. Les autres États associés peuvent vouloir tirer profit du refus de la Commission de réagir à une quelconque violation de la règle d’origine. D'autre part, le silence de l'Union européenne et de ses États membres vis à vis des violations israéliennes du droit international humanitaire et des droits de l’Homme amène le citoyen européen à s’interroger sur l’utilité des clauses droits de l’Homme dans les accords d’association.  Si leurs violations ne semblent pas suffire pour suspendre l'accord, quelle est leur valeur ?

7.2 D'un point de vue économique

Les États membres réunis représentant la première puissance commerciale du monde, la suspension de l’accord n’aurait aucun impact significatif. Comme il a été déjà indiqué, la suspension porterait sur l’application du tarif douanier préférentiel, les importations israéliennes qui ne seraient pas interrompues devraient être soumises au tarif douanier commun.  Par ailleurs, il est important de rappeler que l’Etat d’Israël a une dette de 17.7 millions d’euros envers l’Union européenne. Ce montant correspond aux infrastructures civiles dans les Territoires palestiniens financées par cette dernière et détruites par les forces armées israéliennes. Là encore, le contribuable européen demande à la Commission de réagir.

7.3 D'un point de vue politique

La suspension de l’accord par l’Union constituerait un formidable instrument de pression pour demander le retrait d’Israël des Territoires occupés. Elle amorcerait une affirmation du rôle de médiateur de l’Union européenne dans le cadre du conflit israélo-palestinien. Si l’Union se dit soucieuse du respect des droits fondamentaux tant au niveau interne qu’externe, elle se doit d’agir conformément à ses engagements. En effet, dans une communication adressée au Conseil le 8 mai 2001 la Commission affirme que « la base de l’action de l’Union européenne est claire. L’Union européenne cherche à défendre le caractère universel et indivisible des droits de l’Homme – sur les plans civil, politique, économique, social et culturel- réaffirmé par la conférence mondiale des droits de l’Homme à Vienne en 1993 ». Elle ajoute que l’action de la Commission dans le domaine des relations extérieures sera guidée par le respect des droits et des principes contenus dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union, officiellement proclamée lors du sommet de Nice en décembre 2000 .